# Arrêt n° 267.808 du Conseil d'État de Belgique — 25 septembre 2026 ## *SNCB c. Deltrian International* — Suspension d'extrême urgence en matière de marchés publics — Irrecevabilité consécutive au retrait rétroactif de l'acte attaqué — Dépens à charge de la partie adverse --- Le présent arrêt illustre avec netteté la manière dont le retrait rétroactif d'un acte administratif prive une demande de suspension d'extrême urgence de son fondement procédural, sans pour autant exonérer son auteur des charges du litige qu'il a rendu inutile. Statuant en matière de marchés publics spéciaux au titre de la loi du 17 juin 2013, la VIe chambre du Conseil d'État déclare la requête irrecevable au motif que le retrait, intervenu en cours d'instance, efface rétroactivement la décision d'attribution contestée, supprimant ainsi la condition de lésion réelle ou potentielle exigée par l'article 14 de ladite loi. La décision est néanmoins remarquable en ce qu'elle assimile explicitement le retrait à un « succédané d'annulation contentieuse » pour imputer les dépens à la partie adverse, consacrant une logique de responsabilité procédurale autonome détachée du sort formel de la requête. Cette solution, rigoureuse quant à la recevabilité et équitable quant aux frais, mérite une attention soutenue des praticiens du contentieux des marchés publics. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme Deltrian International introduit, le 31 juillet 2026, une requête en suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État à l'encontre d'une décision de la Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB), dont la date est qualifiée d'« inconnue » au stade de la requête. Cette décision portait attribution, au profit d'un tiers soumissionnaire, de vingt-huit articles relevant du lot 1 du marché public de fournitures n° C2M/0005316410 intitulé « Livraison de filtres et médias filtrant pour matériel roulant ». La SNCB est un pouvoir adjudicateur soumis aux règles des secteurs spéciaux en sa qualité d'entité adjudicatrice opérant dans le secteur des transports ferroviaires. Par ordonnance du 4 août 2026, le calendrier procédural est arrêté et l'audience fixée au 25 août 2026. Toutefois, par courrier du 16 août 2026, la SNCB informe le Conseil d'État qu'elle a, par décision du 14 août 2026, procédé au **retrait** de l'attribution litigieuse du lot 1 et mis fin à la procédure de passation pour ce lot. L'affaire est en conséquence remise *sine die* le 17 août 2026. Par ordonnance du 7 septembre 2026, l'affaire est refixée à l'audience du 23 septembre 2026, à laquelle comparaissent Me Laureen Perrot pour la requérante et Me Robin Meylemans, *loco* Me Hans Plancke, pour la partie adverse. Le premier auditeur, Mme Muriel Vandehelst, rend un avis conforme. Les parties, invitées à se prononcer sur les conséquences procédurales du retrait de l'acte attaqué, s'abstiennent de formuler toute observation à cet égard. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la recevabilité consécutive au retrait de l'acte La question centrale soumise à la juridiction est celle de savoir si, postérieurement au retrait rétroactif de la décision attaquée, la demande de suspension satisfait encore aux conditions de recevabilité posées par les articles 14 et 15 de la **loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics** (ci-après « la loi Recours »). L'article 14 conditionne l'ouverture du recours à deux éléments cumulatifs : d'une part, que le requérant ait ou ait eu **un intérêt à obtenir le marché** ; d'autre part, qu'il **ait été ou risque d'être lésé** par la violation alléguée. L'article 15, auquel renvoie le régime de la suspension, reproduit ces mêmes conditions de recevabilité. Le Conseil d'État constate que la décision d'attribution a été retirée par la SNCB le 14 août 2026 et que ce retrait **opère avec effet rétroactif** à la date d'adoption de l'acte litigieux. Par cette fiction juridique inhérente au mécanisme du retrait en droit administratif belge, l'acte est réputé n'avoir jamais existé dans l'ordonnancement juridique. Il s'ensuit logiquement que les violations alléguées par Deltrian International, à les supposer avérées, n'ont **ni lésé ni risqué de léser** celle-ci : le préjudice allégué est rétroactivement neutralisé. Dès lors que l'une des deux conditions de recevabilité prévues à l'article 14 — la condition de lésion — se trouve défaillante, la demande de suspension **doit être déclarée irrecevable**. Le Conseil d'État prononce en conséquence le rejet de la requête à l'article 1er du dispositif. Cette solution est cohérente avec la jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle le retrait d'un acte administratif, en tant qu'il anéantit cet acte ex tunc, prive d'objet le recours dirigé contre lui ou, à tout le moins, en fait disparaître les conditions de recevabilité lorsque celles-ci sont indissolublement liées à l'existence même de l'acte. En matière de marchés publics, cette logique est renforcée par le caractère fonctionnel des conditions posées par la loi du 17 juin 2013, qui transpose la directive 89/665/CEE telle que modifiée par la directive 2007/66/CE : le recours n'est ouvert qu'autant qu'il existe un préjudice effectif ou potentiel à corriger ou prévenir. ### B. La question des dépens : le retrait comme succédané d'annulation contentieuse La partie requérante sollicite la condamnation de la SNCB à une **indemnité de procédure** de 770 euros au titre de l'article 30/1 des lois