# Commentaire de l'arrêt n° 267.809 du Conseil d'État de Belgique du 25 septembre 2026 ### *ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.809* --- Par cet arrêt, la VIe chambre du Conseil d'État, statuant en référé d'extrême urgence, prononce le rejet d'une demande de suspension d'exécution d'une décision d'exclusion et d'attribution dans le cadre d'un marché public de services de cybersécurité et de gouvernance de l'intelligence artificielle. La décision attaquée ayant été retirée unilatéralement par le pouvoir adjudicateur avant l'audience, le juge administratif conclut à l'irrecevabilité de la demande : le retrait rétroactif de l'acte litigieux prive la requérante de la qualité de personne lésée ou risquant de l'être, condition de recevabilité impérative posée à l'article 14 de la loi du 17 juin 2013. Toutefois, dans une solution remarquable sur le plan des dépens, le Conseil d'État assimile ce retrait à un « succédané d'annulation contentieuse » pour en tirer des conséquences sur la répartition des dépens, désignant la partie adverse comme partie succombante et accordant à la requérante l'intégralité de l'indemnité de procédure. Cette articulation entre irrecevabilité au fond et charge des dépens constitue l'enseignement principal de la décision. --- ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée Cyber Praxis a soumissionné pour le lot 1 d'un marché public attribué par l'Intercommunale Pure de Financement du Brabant Wallon (IPFBW), portant sur des services de cybersécurité, de sécurité de l'information, de protection de données à caractère personnel et de gouvernance de l'intelligence artificielle. Son offre ayant été écartée au profit d'un autre soumissionnaire, Cyber Praxis a introduit, le 23 juillet 2026, une requête en suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État aux fins d'obtenir la suspension de la décision d'exclusion et d'attribution contestée. L'instruction de l'affaire débute normalement : par ordonnance du 24 juillet 2026, le calendrier de procédure est arrêté et l'audience fixée au 19 août 2026. Mais le 5 août 2026, les conseils de la partie adverse informent le Conseil d'État de l'intention de leur cliente de retirer la décision attaquée, ce qui entraîne une remise *sine die* de l'affaire. Le retrait est officiellement communiqué le 18 août 2026, la décision de retrait étant datée du 10 août 2026. L'affaire est ensuite refixée à l'audience du 23 septembre 2026 par ordonnance du 7 septembre 2026. À l'audience, les parties sont entendues en leurs observations. L'auditeur, Mme Marie Lambert de Rouvroit, émet un avis conforme. Invitées à se prononcer sur la question de la recevabilité consécutive au retrait de l'acte, les parties n'ont formulé aucune observation, laissant ainsi au juge le soin de trancher d'office cette question cruciale. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la recevabilité après retrait de l'acte attaqué Le problème juridique central posé à la juridiction est le suivant : lorsque le pouvoir adjudicateur retire, en cours d'instance et avec effet rétroactif, la décision visée par la demande de suspension d'extrême urgence, cette demande demeure-t-elle recevable au regard des conditions de l'article 14, auquel renvoie l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics ? La loi du 17 juin 2013 transpose en droit belge les exigences du droit de l'Union européenne en matière de recours dans les procédures de passation des marchés publics, issues notamment des directives dites « recours » (89/665/CEE et 92/13/CEE, telles que modifiées). Son article 14 réserve la qualité pour agir en annulation à « toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché ou une concession déterminé et ayant été ou risquant d'être lésée par la violation alléguée ». L'article 15, qui régit la suspension, renvoie expressément aux « mêmes conditions » de recevabilité. Le Conseil d'État rappelle que le retrait d'un acte administratif produit ses effets rétroactivement à la date d'adoption de cet acte, effaçant juridiquement l'acte *ab initio* de l'ordonnancement juridique. Cette rétroactivité est une caractéristique fondamentale du retrait en droit administratif belge, qui le distingue de l'abrogation (laquelle ne vaut que pour l'avenir). Dès lors que la décision d'exclusion et d'attribution est censée n'avoir jamais existé, les violations alléguées par Cyber Praxis n'ont, à les supposer même établies, ni lésé ni risqué de léser cette société. La condition tenant au préjudice — élément constitutif de la qualité pour agir instauré par l'article 14 précité — fait ainsi défaut. La juridiction en déduit que la demande de suspension doit être déclarée irrecevable et rejetée en application de l'article 1er du dispositif. Cette solution est cohérente avec la jurisprudence constante du Conseil d'État, selon laquelle le juge administratif ne saurait statuer sur une demande dont l'objet a disparu du monde juridique sans que cela entache la recevabilité de la requête initiale. On notera que cette irrecevabilité est prononcée nonobstant l'absence d'observations des parties sur ce point, le juge s'étant saisi d'office d'une question qui touche à une condition de recevabilité d'ordre public. ### B. L'assimilation du retrait à un succédané d'annulation contentieuse pour la charge des dépens La question des dépens constitue le second volet, et sans doute le plus original, de cet arrêt. Cyber Praxis avait sollicité la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 770 euros. Or, en droit commun de la procédure administrative contentieuse, les dépens sont normalement mis à la charge de la partie succombante. La décision d'irrecevabilité pouvait laisser penser