# Conseil d'État de Belgique, XIe Chambre, 25 septembre 2026, n° 267.811 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.811 **Nationalité belge — Irrecevabilité de la déclaration d'acquisition — Perte d'intérêt à l'annulation en cours de procédure — Indemnité réparatrice — Lien de causalité entre l'acte attaqué et le préjudice allégué — Rejet** --- L'arrêt n° 267.811 du 25 septembre 2026 constitue une illustration rigoureuse de l'articulation, au sein du contentieux d'annulation devant le Conseil d'État, entre la condition d'intérêt à agir et la compétence d'indemnisation instituée par l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La Haute juridiction administrative y rappelle, dans la droite ligne de ses arrêts d'assemblée générale nos 243.406 et 244.015 de mars 2019, que l'intérêt à l'annulation doit non seulement exister au moment de l'introduction du recours mais perdurer jusqu'à la clôture des débats. Elle précise, avec une netteté remarquable, que l'introduction concomitante d'une demande d'indemnité réparatrice n'oblige le Conseil d'État à examiner les moyens de légalité que pour autant que ledit examen soit nécessaire pour statuer sur cette demande. Lorsqu'il apparaît d'emblée que le préjudice allégué est sans lien de causalité avec l'acte attaqué — en l'espèce, une redevance légalement imposée antérieurement à la décision d'irrecevabilité — aucune constatation d'illégalité n'est requise et la demande réparatrice encourt le rejet immédiat. --- ## I. Faits et procédure Le 12 novembre 2024, C.R., ressortissant étranger domicilié sur le territoire de la ville de Liège, souscrit auprès des services communaux une déclaration d'acquisition de la nationalité belge sur le fondement de l'article 12bis, § 1er, 2°, du Code de la nationalité belge. Par courrier du 23 décembre 2024, l'officier de l'état civil l'informe que certaines pièces justificatives font défaut. Les 13 et 14 janvier 2025, le conseil de C.R. communique diverses pièces et soutient que son client, en raison de son âge, est dispensé, en vertu de l'article 12bis, 4°, du Code de la nationalité belge, des conditions relatives à la connaissance d'une langue nationale et à l'exercice d'une activité professionnelle. Il sollicite confirmation de la complétude du dossier. Le 14 janvier 2025, les services communaux répondent en renvoyant de manière générale au déroulement de la procédure d'acquisition de nationalité, sans réponse substantielle aux observations du conseil. Le 4 mars 2025 — acte attaqué —, l'officier de l'état civil déclare irrecevable la déclaration de nationalité, au motif de l'absence de communication de l'ensemble des pièces requises. Le 14 mai 2025, C.R. introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État. Parallèlement, le 10 juillet 2025, les services communaux accusent réception d'une nouvelle demande d'acquisition de nationalité, fondée cette fois sur l'article 12bis, § 1er, 4°, du Code de la nationalité belge. Le 10 décembre 2025, C.R. acquiert la nationalité belge par cette voie. Sur le plan procédural, un premier arrêt n° 267.028 du 16 juin 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.028) met hors de cause l'officier de l'état civil en tant que partie distincte, rouvre les débats et renvoie l'affaire à la procédure ordinaire. L'affaire est fixée à l'audience du 14 septembre 2026, à l'occasion de laquelle les parties et le premier auditeur chef de section, M. Benoît Cuvelier, sont entendus, ce dernier concluant à l'encontre des prétentions de la partie requérante. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La perte de l'intérêt à l'annulation La question centrale soumise au Conseil d'État est celle du maintien de l'intérêt à agir de la partie requérante à la clôture des débats, alors qu'elle avait, entre-temps, acquis la nationalité belge par une procédure distincte. Conformément à sa jurisprudence d'assemblée générale n° 243.406 du 15 janvier 2019, le Conseil d'État rappelle que l'intérêt requis à l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées doit être personnel, direct, certain, actuel et léser un intérêt légitime, et que l'annulation doit procurer à la partie requérante un avantage direct et personnel. En l'occurrence, l'intérêt originel de C.R. consistait à retrouver une chance d'acquérir la nationalité belge après l'éventuelle annulation de la décision d'irrecevabilité. Cet intérêt ayant été satisfait par une voie alternative — l'introduction et l'aboutissement d'une nouvelle demande fondée sur l'article 12bis, § 1er, 4° —, il est constaté que la partie requérante ne justifie plus d'un intérêt à l'annulation de l'acte attaqué. C.R. avançait deux arguments subsidiaires pour maintenir sa qualité à agir : d'une part, l'intérêt à ne pas supporter les dépens de l'instance ; d'autre part, l'intérêt à obtenir le remboursement de la redevance de 150 euros acquittée lors de l'introduction de sa première demande d'acquisition de nationalité, au moyen d'une demande d'indemnité réparatrice fondée sur l'article 11bis des lois coordonnées. Le Conseil d'État écarte le premier argument de manière lapidaire, en rappelant la jurisprudence constante selon laquelle la seule préoccupation de ne pas supporter les dépens ne constitue pas un intérêt à agir suffisant. ### B. L'articulation entre la demande d'indemnité réparatrice et l'obligation d'examiner les moyens de légalité S'agissant du second argument, le Conseil d'État développe un raisonnement en deux temps, puisant dans son arrêt d'