> **Avertissement liminaire.** La décision analysée porte la date du 25 septembre **2026**, soit une date postérieure au présent jour. Il s'agit d'une décision fictive ou anticipée dont l'existence réelle ne peut être vérifiée par l'auteur de ces lignes. Le commentaire ci-après est rédigé sur le fondement exclusif du texte intégral fourni, sans adjonction d'aucun élément extrinsèque ni référence inventée. --- L'arrêt n° 267.815 du 25 septembre 2026 de la XIIIe chambre du Conseil d'État illustre le mécanisme procédural du **non-lieu à statuer consécutif au retrait de l'acte attaqué**, figure classique du contentieux administratif belge. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre un permis d'urbanisme autorisant la construction d'un complexe de cabanes d'hébergement en zone forestière sur le territoire de Vresse-sur-Semois, le Conseil d'État constate que la partie adverse a retiré l'acte litigieux en cours d'instance, privant ainsi le recours de tout objet. Cette extinction de l'objet du litige n'efface cependant pas les conséquences procédurales attachées à l'initiative contentieuse : la juridiction tire les conséquences logiques du retrait en mettant les dépens à la charge de la partie adverse, considérée comme à l'origine de l'inutilité du recours, et accorde à la partie requérante une indemnité de procédure de 770 euros. L'arrêt présente également un intérêt sur le terrain de l'intervention volontaire, laquelle est accueillie au bénéfice de la société titulaire du permis retiré. --- ## I. Faits et procédure **Le contexte factuel.** Le litige prend sa source dans une décision du 17 septembre 2025 par laquelle le collège communal de Vresse-sur-Semois a délivré à la société à responsabilité limitée Takin'Care un permis d'urbanisme portant sur la construction d'un complexe de cabanes d'hébergement en zone forestière, sur un bien sis rue du Rivage 26 à Vresse-sur-Semois (section de Chairière). Le projet, situé en zone forestière au sens du Code wallon du développement territorial, est de nature à susciter des contestations au regard de la compatibilité de l'affectation projetée avec le régime urbanistique applicable à ce type de zone, traditionnellement soumis à des contraintes strictes en matière de constructibilité. **L'introduction du recours.** La partie requérante, identifiée sous les initiales C.D., a introduit le 27 novembre 2025 une requête en annulation devant le Conseil d'État, section du contentieux administratif. Le recours est fondé sur les règles ordinaires de la procédure en annulation, sans qu'il soit fait état d'une demande de suspension d'extrême urgence. L'élection de domicile est effectuée au cabinet de Me Jacques Sambon, avocat au barreau de Bruxelles. **L'intervention volontaire.** Par une requête du 6 février 2026, la SRL Takin'Care, bénéficiaire du permis contesté, a sollicité son admission en qualité de partie intervenante. Cette démarche est conforme à la pratique constante du Conseil d'État, qui admet l'intervention du titulaire de l'acte attaqué dès lors que celui-ci justifie d'un intérêt suffisant à la conservation dudit acte. L'instruction s'est poursuivie normalement, avec l'échange régulier des mémoires en réponse et en réplique. **Le retrait de l'acte attaqué.** Par un courrier adressé au Conseil d'État le 6 mai 2026, la commune de Vresse-sur-Semois a informé la juridiction que l'acte attaqué avait été retiré par une décision du 29 avril 2026. Cette notification est intervenue postérieurement à l'échange des mémoires mais avant l'audience. La partie intervenante a acquiescé formellement à ce retrait par un courrier du 7 mai 2026. L'auditeur Julien Lejeune a alors décidé de faire application de l'article 11/5 du règlement général de procédure, qui régit la procédure à suivre lorsque le recours a perdu son objet. L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2026 par ordonnance du 30 juin 2026, les parties requérante et intervenante ayant été entendues en leurs observations à l'audience, en présence de l'auditeur qui a rendu un avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. L'admission de l'intervention volontaire** Le premier point tranché par l'arrêt est l'admission de l'intervention de la SRL Takin'Care. L'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, combiné aux dispositions pertinentes du règlement général de procédure, ouvre la possibilité à toute personne justifiant d'un intérêt à la solution du litige d'intervenir volontairement dans l'instance en annulation. Le bénéficiaire d'un acte administratif est, par excellence, la partie dont l'intérêt est le plus directement affecté par une éventuelle annulation : il serait privé des droits conférés par l'acte. La circonstance que l'acte attaqué ait été retiré en cours d'instance n'est pas de nature à priver l'intervention de tout effet juridique au moment où elle est accueillie, dès lors que la requête en intervention a été introduite le 6 février 2026, soit avant le retrait du 29 avril 2026, et que son admission reste nécessaire pour statuer sur la répartition des dépens. L'article 1er du dispositif accueille formellement cette intervention. **B. La perte d'objet et ses conditions** Le cœur de l'arrêt réside dans la constatation de la perte d'objet du recours. Cette notion, bien établie dans la jurisprudence du Conseil d'État, se fonde sur le principe selon lequel une juridiction de l'excès de pouvoir n'a pas vocation à se prononcer sur la légalité d'un acte qui a cessé de produire des effets juridiques ou qui a été retiré par son auteur. Le retrait de l'acte attaqué est, à cet égard, le cas le plus tranché : l'acte est réputé n'avoir jamais existé dans l'ordonnancement juridique, ce qui rend sans objet toute demande tendant à son annulation. En l'espèce, plusieurs éléments sont réunis. D'une part, la commune