# Commentaire de l'arrêt n° 267.816 du Conseil d'État de Belgique du 25 septembre 2026 — Orange Belgium c. Région wallonne **Revue Korpus — Droit public et administratif** --- L'arrêt n° 267.816, rendu le 25 septembre 2026 par la XIIIe chambre du Conseil d'État, statuant en matière d'aménagement du territoire, illustre avec une netteté exemplaire le mécanisme procédural du non-lieu à statuer consécutif au retrait administratif de l'acte attaqué. En l'espèce, la société anonyme Orange Belgium avait introduit, le 11 avril 2022, un recours en annulation contre l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 refusant l'octroi d'un permis d'urbanisme pour la construction d'un relais de télécommunication sur le territoire de Namur. Par une décision du 25 novembre 2025, la Région wallonne a procédé au retrait unilatéral de cet acte de refus, privant ainsi le recours de toute matière litigieuse subsistante. Le Conseil d'État, constatant la disparition de l'objet du litige et l'absence de tout recours formé contre l'acte de retrait, prononce le non-lieu à statuer et met l'intégralité des dépens ainsi qu'une indemnité de procédure à la charge de la partie adverse, confirmant que le retrait d'un acte administratif attaqué emporte des conséquences procédurales et indemnitaires déterminées. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme Orange Belgium, opérateur de télécommunications, sollicitait l'octroi d'un permis d'urbanisme aux fins de construire un relais de télécommunication sur un bien immobilier sis chemin des Aides à Namur, cadastré 12e division, section C, n° 100A. Par arrêté du 8 octobre 2021, le ministre wallon de l'Aménagement du territoire a refusé de faire droit à cette demande. Orange Belgium a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 11 avril 2022. La procédure a suivi son cours ordinaire : dépôt du dossier administratif, dépôt d'un mémoire en réponse par la Région wallonne, rédaction d'un rapport par M. Quentin Piquereau, auditeur adjoint, en application de l'article 93 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 30 juin 2026, les parties ont été convoquées à l'audience fixée au 24 septembre 2026, à laquelle le rapport leur a été préalablement notifié. À cette audience, Mme la conseillère d'État Laure Demez, présidente f.f. de la XIIIe chambre, a exposé son rapport ; les conseils respectifs des parties ont présenté leurs observations et l'auditeur a été entendu en son avis conforme. Toutefois, avant que l'arrêt au fond ne puisse être rendu, un événement procédural déterminant était intervenu : par une décision du 25 novembre 2025, la Région wallonne avait procédé au **retrait de l'arrêté attaqué**. Ce retrait avait fait l'objet d'un affichage le 26 février 2026, sans qu'aucun recours contentieux n'ait été introduit à son encontre dans le délai imparti. L'acte de refus originellement attaqué avait donc été éliminé de l'ordonnancement juridique par l'autorité qui l'avait émis, privant le recours d'Orange Belgium de toute assise. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question du maintien de l'objet du recours en annulation La question centrale soumise à la XIIIe chambre est celle des conséquences procédurales du **retrait de l'acte attaqué en cours d'instance**. Le droit du contentieux administratif belge distingue rigoureusement l'annulation contentieuse — prononcée par le juge — du retrait administratif — décidé par l'autorité elle-même. Ces deux mécanismes produisent un effet similaire quant à la disparition rétroactive de l'acte de l'ordonnancement juridique, mais leurs régimes et leur portée diffèrent substantiellement. Le recours en annulation devant le Conseil d'État ne peut être accueilli que si l'acte attaqué subsiste dans l'ordre juridique au moment où la juridiction statue. Lorsque l'autorité administrative procède, en cours d'instance, au retrait de l'acte qu'elle avait adopté, elle fait disparaître rétroactivement l'objet même du recours. La jurisprudence constante du Conseil d'État en déduit que le recours est **privé d'objet** (*sans objet*), ce qui commande le prononcé d'un non-lieu à statuer, le juge administratif n'ayant plus vocation à se prononcer sur la légalité d'un acte qui n'existe plus. En l'espèce, le Conseil d'État constate que : 1. L'arrêté du 8 octobre 2021, seul acte attaqué par Orange Belgium, a été **retiré par la Région wallonne** par décision du 25 novembre 2025 ; 2. Ce retrait a été régulièrement affiché le 26 février 2026 ; 3. **Aucun recours** n'a été formé contre la décision de retrait elle-même dans le délai ouvert à compter de cet affichage. Ces trois éléments conjugués établissent que l'acte de refus a définitivement disparu de l'ordre juridique, et que la décision de retrait est elle-même devenue définitive et inattaquable. Il n'existe donc plus de matière contentieuse sur laquelle le Conseil d'État pourrait utilement statuer. ### B. Le régime des dépens et de l'indemnité de procédure La disparition de l'objet du recours n'est pas sans incidence sur la répartition des charges de la procédure. Le Conseil d'État applique ici une logique cohérente avec la **causalité du retrait** : c'est l'autorité adverse qui, en adoptant l'arrêté litigieux, a contraint Orange Belgium à engager un recours contentieux ; c'est encore elle qui, en procédant au retrait en cours d'instance, a rendu le litige sans objet. Il eût été inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais d'une procédure que l'acte de l'administration avait nécessitée puis vidée de sa substance. Le Conseil d'État met dès lors l'ensemble des **dépens à la charge de la partie adverse**,