# Arrêt n° 267.818 du Conseil d'État de Belgique (25 septembre 2026) — Annulation d'un permis d'urbanisme de régularisation d'une aire de stationnement : défaut de minutie et contradiction dans la motivation L'arrêt n° 267.818 du 25 septembre 2026, rendu par le président de la XIIIe chambre du Conseil d'État statuant en composition unique, annule l'arrêté ministériel du 7 janvier 2025 qui avait accordé, en degré de recours administratif, un permis d'urbanisme destiné à régulariser la création d'une aire de stationnement privée au pied d'un terril à Liège. La décision s'inscrit dans la jurisprudence constante relative aux exigences de motivation formelle des actes administratifs à portée individuelle et au devoir de minutie pesant sur l'autorité délivrante. Le Conseil d'État juge que l'autorité tutélaire a commis une contradiction interne dans ses motifs et a méconnu son obligation d'examen circonstancié : tout en affirmant mettre en balance les besoins en stationnement et la préservation de l'aspect paysager, elle a omis de tirer les conséquences de l'existence d'un parking de quatorze emplacements déjà présent à l'arrière de l'immeuble concerné, information que le demandeur de permis avait délibérément tue dans son recours administratif. --- ## I. Faits et procédure **Contexte foncier et demande initiale.** À la fin du mois de novembre 2023, L.S., propriétaire d'un immeuble d'appartements sis rue des XIV Verges n° 197 à Liège, introduit une demande de permis d'urbanisme de régularisation auprès de la ville de Liège. Cette demande porte sur l'aménagement d'une aire de stationnement empierrée d'environ quinze places — couvrant une surface de quelque 984 m² — sur une parcelle distincte (cadastrée 18e division, section G, n° 168A2) située de l'autre côté de la rue, au pied du terril de Sainte-Barbe. Le site est classé en zone d'habitat au plan de secteur de Liège et s'inscrit dans le périmètre du site à réaménager (SAR) « Sainte-Barbe et Tonne ». Les travaux de régularisation impliquent l'abattage d'arbres, le défrichage de végétations spontanées et un remaniement sensible du relief naturel, avec déplacement d'environ trente-sept mètres cubes de terre et évacuation de vingt-trois mètres cubes en pied de terril. **Instruction administrative de première instance.** Les services communaux transmettent le dossier au fonctionnaire délégué, compétent en vertu de l'article D.IV.22, 5°, du Code du développement territorial (CoDT). Après établissement d'un relevé de pièces manquantes en décembre 2023 et dépôt des compléments en avril 2024, un accusé de réception attestant de la recevabilité du dossier est établi le 7 mai 2024. Les instances consultées rendent des avis majoritairement défavorables : le département des travaux de la ville émet un avis négatif le 22 mai 2024 ; le collège communal de Liège formule un avis défavorable le 31 mai 2024, relevant notamment que l'immeuble situé au n° 197 bénéficie déjà de trois emplacements en sous-sol, de quatre places en zone de recul et d'un parking de quatorze emplacements aménagé dans la zone de cours et jardins à l'arrière du bâtiment, et concluant que le « besoin en stationnement n'est donc pas avéré ». Le fonctionnaire délégué refuse d'octroyer le permis par décision du 4 septembre 2024, confirmant l'existence de ces trois ensembles d'emplacements et déplorant la « transformation regrettable de la zone de cours et jardins en parking d'une capacité de 14 véhicules ». **Recours administratif et décision ministérielle litigieuse.** Le 4 octobre 2024, L.S. forme un recours administratif auprès du Gouvernement wallon. Dans ce recours, le demandeur de permis ne mentionne à aucun moment l'existence du parking de quatorze emplacements situé à l'arrière de l'immeuble n° 197, développant au contraire un argumentaire centré sur le prétendu manque criant de stationnement pour les douze logements autorisés en 1999, en soulignant que seules trois places en sous-sol et quelques emplacements de recul avaient été prévus et qu'il manquerait quelque quinze places pour satisfaire à la norme de 1,5 emplacement par résident. La seule référence indirecte à ce parking de quatorze places figure dans le rappel des motifs de refus et dans une proposition de suppression conditionnelle à l'appui du dépôt de plans modificatifs. Après consultation de la commission d'avis sur les recours (CAR), qui rend le 21 novembre 2024 un avis favorable conditionnel, et nonobstant une note de la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) du 17 décembre 2024 préconisant le refus, le ministre du Territoire délivre, le 7 janvier 2025, un permis d'urbanisme sous conditions, réduisant l'emprise minéralisée du parking et imposant des aménagements paysagers. **Instance contentieuse.** La ville de Liège introduit le 5 mars 2025 une requête en annulation devant le Conseil d'État. L.S. est admis en qualité de partie intervenante par ordonnance du 6 mai 2025. L'affaire est fixée à l'audience du 24 septembre 2026 et traitée par un membre unique conformément à une ordonnance du 30 juin 2026. Le premier auditeur chef de section, Mme Geneviève Martou, rédige un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure et est entendue en son avis conforme. Mme la conseillère d'État Laure Demez, présidente faisant fonction, expose son rapport. Les avocats des trois parties sont entendus en leurs observations. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question centrale.** L'arrêt soulève deux questions juridiques étroitement liées. La première est celle de la portée exacte du devoir de minutie pesant sur l'autorité de recours lorsque celle-ci délivre un permis d'urbanisme sur un site à sensibilité environnementale avérée : cette autorité doit-elle, au-delà de la conformité form