(Self-Correction during drafting):** * *Tone:* Must be highly academic, using terms like "ordonnancement juridique", "acte faisant grief", "erreur matérielle", "mesure préparatoire". * *Constraint Check:* Did I invent facts? No. Did I use the exact dates and names (anonymized as in text)? Yes. ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.