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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-25, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.822
Résumé
L'arrêt n° 267.822 rendu le 25 septembre 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge illustre avec une rigueur topique la mécanique procédurale de la présomption de désistement d'instance, telle qu'organisée par l'article 17,
Intégrité de la publication
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- 7654955bfec78b02a528adc3c347d82de0fe7a8ef49c910d9b6c86589029fc2b
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
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