# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre, 25 septembre 2026, n° 267.826 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.826) — Désistement d'instance et indemnité de procédure en matière de marchés publics : les effets du retrait de l'acte attaqué sur la détermination de la partie succombante L'arrêt n° 267.826 rendu le 25 septembre 2026 par le Conseil d'État de Belgique présente un double intérêt. D'une part, il illustre le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance consacrée à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, laquelle est automatiquement acquise lorsque, à la suite du rejet d'une demande de suspension, la partie requérante s'abstient de solliciter la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet. D'autre part, et c'est là l'enseignement le plus saillant de la décision, le Conseil d'État affirme que le retrait de l'acte attaqué par la partie adverse en cours d'instance constitue un « succédané de l'annulation contentieuse », emportant ainsi la qualification de partie succombante à l'encontre de l'administration défenderesse, avec pour conséquence l'allocation de l'indemnité de procédure à la partie requérante nonobstant le prononcé du désistement. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme THERSA, représentée par Mes Fanny Coton et Nicolas Duchatelet, avocats à Liège, a introduit, le 22 février 2026, une requête en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, dirigée contre deux décisions imputées à l'Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME) : d'une part, la décision du 11 février 2026 d'attribuer à la société EGF le lot n° 3 du marché public relatif à la construction d'une extension du centre IFAPME de La Louvière, destinée à accueillir de nouveaux locaux de formation et de service alternance ; d'autre part, la décision implicite de ne pas attribuer ce même lot à la requérante. Parallèlement à cette requête en annulation, THERSA avait vraisemblablement introduit une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence. Par l'arrêt n° 266.431 du 21 avril 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.431), le Conseil d'État a rejeté cette demande de suspension, ordonné l'exécution de cet arrêt, et réservé les dépens. L'arrêt a été notifié aux parties le même jour, 21 avril 2026. Un événement procédural d'une importance capitale intervient dès le 5 mars 2026 — soit antérieurement au prononcé de l'arrêt de rejet de la suspension —, lorsque la partie adverse informe le Conseil d'État que l'IFAPME a procédé au retrait de la décision d'attribution attaquée. Ce retrait de l'acte litigieux prive dès lors le recours en annulation de son objet immédiat. Le 5 juin 2026, Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d'État, rédige une note concluant à la mise en œuvre de la procédure de désistement d'instance organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure. Par courrier du 8 juin 2026, le greffe notifie à la partie requérante l'intention de la chambre de décréter le désistement d'instance, à moins qu'elle ne sollicite, dans un délai de quinze jours, à être entendue. THERSA ne donne suite ni à cette notification ni à aucune demande de poursuite de la procédure, de sorte que toutes les conditions légales du désistement présumé sont réunies. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La présomption légale de désistement d'instance L'arrêt soulève en premier lieu la question de l'application de la présomption de désistement d'instance édictée par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Ce texte dispose qu'en cas de rejet de la demande de suspension, la partie requérante est présumée se désister de son recours au fond si elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt ayant statué sur la suspension. La ratio legis de cette disposition est d'ordre processuel et économique : elle tend à purger le rôle du Conseil d'État des affaires dans lesquelles la partie requérante, après l'échec de sa demande urgente, n'a plus manifesté d'intérêt actif à poursuivre son recours au fond. La présomption ainsi instituée est légale et opère de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'établir une intention réelle de se désister : seul compte le comportement objectif de la partie requérante. En l'espèce, l'arrêt de rejet de la suspension a été notifié le 21 avril 2026. THERSA n'a introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant cette notification, et n'a pas non plus demandé à être entendue après l'avertissement du greffe du 8 juin 2026. Toutes les conditions de la présomption légale étant satisfaites, le Conseil d'État décrète le désistement d'instance en application de l'article 17, § 10, précité, conjointement avec la procédure prévue par l'article 11/3 du règlement général de procédure. ### B. L'incidence du retrait de l'acte sur la détermination des dépens : le retrait comme succédané de l'annulation contentieuse La question la plus délicate et la plus riche en enseignements doctrinaux concerne la charge des dépens, et plus précisément l'allocation de l'indemnité de procédure prévue à l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dans une situation où l'instance s'éteint par désistement présumé à la suite du retrait de l'acte attaqué. Le Conseil d'État adopte un raisonnement en deux temps. En premier lieu, il constate que l'