> **Avertissement liminaire.** La décision reproduite porte la date du 25 septembre **2026** et l'identifiant ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.830. À la date de rédaction du présent commentaire, cet arrêt n'est pas encore rendu — il s'agit d'une décision future. L'analyse qui suit s'appuie exclusivement sur le texte officiel fourni, sans qu'aucun fait, référence ou développement ne soit inventé. --- L'arrêt n° 267.830 du 25 septembre 2026 constitue une illustration procédurale d'une rigueur caractéristique de la Section du contentieux administratif du Conseil d'État : en l'absence de paiement des droits de rôle dans le délai légal prescrit par l'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, et faute pour la partie requérante d'avoir réagi à la mise en demeure du greffe — notamment parce que le courrier du 6 mai 2026 lui a été retourné avec la mention « non réclamé » —, la chambre prononce la présomption d'inaccomplissement de la requête en annulation et ordonne la radiation de l'affaire du rôle. La décision n'est pas sans intérêt sur le fond, car elle s'inscrit dans le contentieux des sanctions économiques et du gel des avoirs, domaine sensible mettant en jeu des règlements européens à application directe et des droits fondamentaux de propriété ; mais c'est précisément la circonstance que le juge ne statue jamais sur le mérite de la contestation qui en fait toute la valeur d'enseignement processuel. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte matériel.** La partie requérante, désignée par les initiales S.S. et ayant élu domicile chez un tiers (E.K.) en Belgique, s'était adressée à l'Administration générale du Trésor belge afin d'obtenir le déblocage de ses avoirs privés — plus précisément un portefeuille de titres ainsi que des produits en espèces résultant de rachats et d'événements d'entreprise afférents à certains instruments dudit portefeuille (références internes PID26139 ; TID 134380). La décision adverse de l'Administration générale du Trésor constitue l'acte attaqué. **2. Introduction de la requête.** Par une requête enregistrée le 9 février 2026, S.S. a saisi la Section du contentieux administratif du Conseil d'État d'un recours en annulation dirigé contre cette décision. L'affaire a été enrôlée sous le numéro A. 247.314/VI-23.706 et attribuée à la VIe chambre. **3. Invitation à payer les droits de rôle.** Conformément à la procédure ordinaire, le greffe a adressé à la partie requérante, dès le 12 février 2026, une invitation à s'acquitter de la contribution de 26 euros et du droit de rôle de 200 euros prévus par les articles 66, 6°, et 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Ce paiement n'a pas été effectué. **4. Intervention de l'auditorat.** Constatant l'absence de crédit du compte bancaire désigné, M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé le 27 avril 2026 une note tendant à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. **5. Mise en demeure et absence de réaction.** Le greffe a alors adressé à la partie requérante, le 6 mai 2026, un courrier l'informant que la chambre envisageait de réputer non accomplie la requête et de rayer l'affaire du rôle, à moins qu'elle ne sollicitât, dans un délai de quarante-cinq jours, à être entendue. Ce courrier a été retourné avec la mention « non réclamé », et la partie requérante n'a formulé aucune demande d'audience. La force majeure ou l'erreur invincible n'ont été ni alléguées ni établies. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **6. Question procédurale centrale.** La chambre était appelée à faire application du mécanisme de sanction procédurale prévu par l'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 lorsque les droits de rôle n'ont pas été acquittés dans le délai prescrit et que la partie défaillante n'a pas répondu à la mise en demeure du greffe. Deux questions se posaient en cascade : d'abord, les conditions formelles de déclenchement du mécanisme étaient-elles réunies ? Ensuite, existait-il une cause d'exonération susceptible d'y faire obstacle ? **7. Rappel du dispositif légal applicable.** L'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organise une procédure en plusieurs étapes. Aux termes de son alinéa 4, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours — susceptible d'extension de trente ou de quatre-vingt-dix jours en vertu de l'article 89 du même arrêté —, le greffier en chef, à la demande du membre de l'auditorat désigné, informe la partie concernée de l'intention de la chambre de réputer non accomplie ou de rayer du rôle sa demande, avec faculté pour ladite partie de solliciter d'être entendue dans un délai de quinze jours (éventuellement augmenté). L'alinéa 5 — auquel renvoie expressément la chambre dans sa motivation — prévoit la réalisation de cette sanction lorsque la partie ne réagit pas. L'alinéa 7, pour sa part, réserve le seul cas d'exonération : la force majeure ou l'erreur invincible dûment établies. **8. Application au cas d'espèce.** La chambre relève, de façon lapidaire mais complète, la réunion de toutes les conditions positives du mécanisme : absence de crédit dans le délai légal, déclenchement de la procédure par l'auditorat, notification par le greffe, absence de réaction de la partie requérante. Elle constate par ailleurs que la circonstance particulière tenant au retour du courrier avec la mention « non réclamé » n'emporte pas dispense : il appartient en effet à to