# Commentaire de l'arrêt n° 267.831 du Conseil d'État de Belgique du 25 septembre 2026 ## *Raven Property Group Limited c. État belge (ministre des Finances)* ### ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.831 --- La décision rendue le 25 septembre 2026 par la VIe chambre du Conseil d'État illustre avec une clarté exemplaire le mécanisme procédural de sanction de l'inertie du requérant en contentieux administratif belge. Statuant sur un recours en annulation dirigé contre une décision de l'Administration Générale de la Trésorerie refusant d'autoriser le déblocage et le transfert de titres financiers gelés dans le cadre de sanctions économiques internationales — titres logés auprès de VTB et immobilisés chez Euroclear —, la haute juridiction administrative rejette la requête, non au fond, mais en application de la présomption légale de désintérêt tirée de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'absence de dépôt d'un mémoire en réplique dans le délai imparti, couplée à l'absence de demande d'audience, conduit le Conseil d'État à constater forfaitairement l'absence de l'intérêt requis et à rejeter la requête sans examen au fond, condamnant la partie requérante aux dépens. --- ## I. Faits et procédure **A. Contexte matériel** La partie requérante, *Raven Property Group Limited*, société de droit étranger ayant élu domicile à Bruxelles en l'étude Bryan Cave Leighton Paisner LLP, se trouvait dans une situation caractéristique des contentieux nés de l'architecture des sanctions économiques internationales adoptées en réponse à l'agression russe contre l'Ukraine. Elle détenait des titres financiers logés auprès de la banque VTB, établissement lui-même soumis à des mesures restrictives, ces titres se trouvant par voie de conséquence gelés entre les mains d'Euroclear, dépositaire central établi en Belgique et soumis à la compétence de l'Administration Générale de la Trésorerie pour les autorisations dérogatoires au régime de gel des avoirs. Le 23 juillet 2025, l'Administration Générale de la Trésorerie rejetait une demande d'autorisation introduite par Raven Property Group Limited aux fins, notamment, de déblocage et de transfert desdits titres. Cette décision s'inscrivait dans le cadre du régime d'autorisations prévu par les règlements européens portant mesures restrictives, dont l'exécution administrative est confiée, en droit belge, à la Trésorerie fédérale. **B. Introduction du recours et déroulement de la procédure** Par requête déposée le 18 septembre 2025 — soit moins d'un mois après la décision querellée, dans le délai de droit commun —, la partie requérante saisissait le Conseil d'État d'un recours en annulation de cette décision de refus. Le dossier administratif fut régulièrement déposé par la partie adverse, l'État belge représenté par le ministre des Finances, et un mémoire en réponse fut déposé et notifié à la partie requérante. Le 31 mars 2026, M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint, rédigeait une note invitant la chambre à mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 14bis du règlement général de procédure. Par lettre du 3 avril 2026, le greffe notifiait aux parties que la chambre envisageait de statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'elles ne demandât à être entendue. Ni la partie requérante ni la partie adverse ne formulèrent une telle demande. La partie requérante, en particulier, ne déposa aucun mémoire en réplique dans le délai qui lui avait été imparti. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question de droit soulevée** Le cœur de la décision ne réside pas dans l'examen du bien-fondé du refus d'autorisation opposé par la Trésorerie — question de fond touchant à l'articulation entre le régime des sanctions économiques de l'Union européenne et les droits subjectifs du propriétaire de titres financiers gelés —, mais dans une question exclusivement procédurale : la carence de la partie requérante dans le dépôt de son mémoire en réplique emporte-t-elle, en application de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la constatation de l'absence de l'intérêt requis et, partant, le rejet de la requête ? **B. Le fondement textuel : l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées** L'article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis ». Cette disposition instaure une présomption légale de désintérêt à l'égard du recours, fondée sur une logique de responsabilisation procédurale du requérant. L'inaction de ce dernier — le défaut de dépôt du mémoire en réplique — est interprétée par le législateur comme le signe d'une perte d'intérêt à la solution du litige, justifiant que la juridiction ne consacre pas davantage de ressources à son examen. Cette présomption est toutefois tempérée par la garantie du contradictoire : avant de statuer sur ce fondement, la chambre doit avoir informé les parties de son intention et leur avoir offert la possibilité d'être entendues. **C. L'articulation avec l'article 14bis du règlement général de procédure** L'article 14bis du règlement général de procédure organise la procédure préalable à la mise en œuvre de l'article 21, alinéa 2. Il appartient à l'auditeur — en l'espèce l'auditeur général adjoint — de déclencher ce mécanisme par une note motivée. Le greffe procède ensuite à la notification aux parties, qui disposent de la faculté de solliciter une audience. L'arrêt précise expressément que la mention de l'article 21, alinéa 2