# Arrêt n° 267.832 du Conseil d'État de Belgique — 25 septembre 2026 ## *Note sous C.E. (XIe ch., réf. extrême urgence), 25 sept. 2026, n° 267.832, A. 249.137/XI-25.696, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832* --- La décision commentée offre au président de la XIe chambre du Conseil d'État l'occasion de préciser, dans un contentieux scolaire de référé d'extrême urgence, les articulations procédurales subtiles que suscite la structure en deux délibérations propre au décret « Paysage » du 7 novembre 2013. Statuant sur la demande de suspension d'une étudiante infirmière à laquelle un jury d'examens a refusé de créditer une unité d'enseignement clinique non remédiable, l'arrêt délimite avec rigueur les conditions de recevabilité d'une requête multi-actes, distingue la portée respective des délibérations de juin et de septembre, réaffirme l'absence d'intérêt à agir contre la décision du jury restreint et commence à traiter, sur le fond, les moyens tirés du non-respect des modalités d'évaluation préalablement communiquées, de l'absence de prise en compte des activités d'intégration professionnelle, de la disproportion manifeste de la note et du défaut d'impartialité de la maître de stage. Le rejet intervient in fine, au stade de l'appréciation des conditions de fond de la suspension. --- ## I. Faits et procédure Au cours de l'année académique 2025-2026, la partie requérante est inscrite en troisième bloc du programme de bachelier « infirmier responsable de soins généraux » organisé par la Haute école Léonard de Vinci. Son programme comprend notamment l'unité d'enseignement ISGV3511-1 « Enseignement clinique 2 », laquelle impose la réalisation de trois stages — en chirurgie, au choix et en urgence/SOP — ainsi que la participation à des activités d'intégration professionnelle (AIP). Cette unité d'enseignement revêt un caractère non remédiable lors de la session d'août. Dès le début de l'année académique, la requérante signale à l'établissement des difficultés relationnelles survenues en 2023-2024 lors d'un précédent stage dans le service de chirurgie orthopédique des Cliniques universitaires Saint-Luc, et sollicite une affectation différente pour son troisième stage. Sa demande reste sans suite. Elle accomplit ce troisième stage du 11 mai au 7 juin 2026 dans ladite unité, où elle se trouve à nouveau supervisée par Mme H., la même praticienne avec laquelle elle avait rencontré des difficultés antérieures. À l'issue de ce stage, elle interpelle par courriers électroniques plusieurs responsables pédagogiques pour signaler les problèmes survenus lors de cette supervision. Les résultats obtenus pour l'unité d'enseignement ISGV3511-1 se présentent comme suit : premier stage au quartier opératoire de la Clinique Saint-Jean — 30/50 pour le stage et 8/20 pour le rapport —, deuxième stage en salle de réveil à l'Hôpital Brugmann — 30/50 et 16/20 —, troisième stage dans l'unité d'orthopédie des Cliniques universitaires Saint-Luc — 5/50 —, pour une note finale de 9,5/20. Lors de sa délibération de juin 2026, le jury d'examens refuse de valider cette unité d'enseignement, ainsi que les unités ISGV3520-1 « Soins infirmiers médicaux et chirurgicaux » et ISGV4010-1 « Santé publique », ces deux dernières étant remédiables en août. Le 30 juin 2026, la requérante forme un recours interne devant le jury restreint en dénonçant l'évaluation de son troisième stage. Le 9 juillet 2026, le jury restreint déclare ce recours recevable mais non fondé. Le 19 juillet 2026, le conseil de la requérante adresse à l'établissement un courrier l'invitant à reconsidérer les décisions du jury et du jury restreint en faisant application de l'article 140 du décret Paysage. Lors de la session d'août, la requérante se présente aux épreuves relatives aux deux unités remédiables et les réussit. Le 7 septembre 2026, le jury d'examens valide ces deux unités mais refuse définitivement de créditer l'unité ISGV3511-1 « Enseignement clinique 2 ». Le 10 septembre 2026, la requérante saisit le Conseil d'État d'une requête en suspension d'extrême urgence et en annulation dirigée contre les trois décisions susmentionnées. L'affaire est fixée à l'audience du 21 septembre 2026, à laquelle le premier auditeur émet un avis contraire à la suspension. L'arrêt est rendu le 25 septembre 2026 et prononce le rejet. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité de la requête multi-actes et la connexité La partie adverse soulevait l'irrecevabilité du recours en tant qu'il visait plusieurs actes administratifs distincts, faisant valoir que l'unicité d'objet d'une requête en annulation constitue un principe cardinal du contentieux objectif. Le Conseil d'État rappelle, en cohérence avec sa jurisprudence constante, qu'une requête peut valablement contenir plusieurs objets à la condition qu'il existe entre les actes attaqués un lien de connexité, entendu comme le rapport si étroit qui rend utile leur instruction et leur jugement simultanés afin d'éviter des solutions inconciliables. L'arrêt précise, de manière bienvenue, que ni le seul souci d'économie procédurale, ni la comparabilité des motifs des actes litigieux, ne saurait suffire à caractériser ce lien. En l'espèce, la connexité est retenue sans difficulté : le deuxième acte attaqué est la suite directe d'un recours formé contre le premier, et le troisième porte sur la même unité d'enseignement au cours de la même année académique. Cette solution est logique et permet d'éviter que l'étudiant soit contraint de multiplier les procédures parallèles alors que les décisions litigieuses s'inscrivent dans un continuum procédural unique. ### B. Le sort des premier et troisième actes attaqués