# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 267.833 du 25 septembre 2026 — Procédure de suspension en extrême urgence — Attestation d'orientation C — Recours d'un élève majeur déclaré irrecevable — Notification irrégulière à ses parents Par cet arrêt rendu en extrême urgence, le Conseil d'État ordonne la suspension de la décision d'irrecevabilité prononcée par la commission de recours de l'Atlas College Katholiek Secundair Onderwijs de Genk à l'encontre du recours introduit par un élève majeur contre l'attestation d'orientation C qui lui avait été délivrée au terme de l'année scolaire 2025-2026. La haute juridiction administrative consacre deux enseignements majeurs. D'une part, elle réaffirme que l'impossibilité pour un élève de poursuivre son cursus sans perdre une année scolaire suffit à caractériser l'urgence extrême. D'autre part, et plus fondamentalement, elle juge prima facie qu'un établissement scolaire méconnaît à la fois l'article 3, 9°, et l'article 115/6, § 4, du Code de l'enseignement secondaire ainsi que le principe de publicité active lorsqu'il notifie à l'exclusion de l'élève lui-même — pourtant majeur depuis le 14 janvier 2026 — tant le résultat de la phase de concertation que les conditions formelles de recevabilité du recours, et qu'il déclare ensuite irrecevable le recours de cet élève pour non-respect d'une exigence de forme qui ne lui a jamais été personnellement communiquée. ## I. Faits et procédure Au cours de l'année scolaire 2025-2026, le requérant est élève en sixième année secondaire, orientation « sciences du sport » (finalité de transition), au sein de l'Atlas College de Genk, dont la partie adverse, l'ASBL Atlas College Katholiek Secundair Onderwijs Genk, assure la direction. À l'issue de l'année, le requérant obtient un résultat annuel général de 61,6 %, mais accuse des insuffisances dans quatre matières : le français (49,2 %), la biologie (40,4 %), la chimie (45,2 %) et la physique (42,6 %). Le conseil de classe décide en conséquence de lui délivrer une attestation d'orientation C, qui interdit l'accès à l'enseignement supérieur dans la filière envisagée. Une phase de concertation est organisée conformément à la procédure légale. Elle réunit le directeur pédagogique, le requérant et sa mère le 30 juin 2026, sans aboutir à une nouvelle réunion du conseil de classe. Le 1er juillet 2026 — selon la chronologie ressortant des pièces, puis confirmée par un courrier daté du 2 juillet 2026 dans les motifs de l'arrêt —, la direction adresse aux *parents* du requérant, identifiés nommément dans le courrier, une lettre leur communiquant le résultat de la concertation et les informant des conditions formelles du recours devant le conseil scolaire, notamment l'obligation d'envoyer le recours par lettre recommandée. Cette lettre ne s'adresse à aucun moment au requérant lui-même, qui avait pourtant atteint la majorité le 14 janvier 2026. Le 7 juillet 2026, le requérant dépose en personne un acte de recours au secrétariat (accueil) de l'école, contre remise d'un document signé par un employé d'accueil, [TO], qui mentionne avoir reçu « un envoi recommandé » de la part du requérant à l'attention du président de l'Atlas College. L'enveloppe ne comporte toutefois ni timbre, ni code-barres postal, ni cachet de la poste. La commission de recours se réunit le 11 septembre 2026 et déclare le recours irrecevable au motif que l'acte de recours n'a pas été envoyé par la poste sous pli recommandé, comme l'exigerait le règlement scolaire à peine d'irrecevabilité. Le requérant saisit le Conseil d'État le 18 septembre 2026 d'une demande de suspension en extrême urgence de la décision d'irrecevabilité. Il sollicite en outre qu'injonction soit faite à l'école de reconvoquer la commission de recours dans les sept jours pour examiner son recours au fond, et qu'il soit autorisé à s'inscrire à titre provisoire dans l'enseignement supérieur ou qu'un certificat d'études provisoire lui soit délivré, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. L'audience se tient le 25 septembre 2026, le conseiller d'État Jurgen Neuts rapporteur, l'auditeur Nino Vermeire ayant rendu un avis partiellement concordant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La condition d'urgence extrême La partie adverse conteste en premier lieu l'existence de l'urgence extrême, faisant valoir que la suspension demandée ne conférerait pas automatiquement au requérant l'attestation A et ne remédierait donc pas au préjudice allégué — la perte d'une année académique. Le Conseil d'État écarte cette exception sans détour. Il rappelle d'abord qu'il s'agit d'une jurisprudence constante : l'impossibilité de poursuivre sa scolarité sans perte d'une année établit à elle seule l'urgence extrême au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il réfute ensuite l'argument selon lequel la suspension serait sans utilité pratique. La suspension n'a certes pas pour effet d'accorder directement l'attestation A, mais elle constitue une incitation formelle adressée à la commission de recours pour qu'elle reconsidère, sans attendre l'issue de la procédure en annulation, une décision qui paraît illégale — ce qui correspond au déroulement habituel de ce type de litiges (*id quod plerumque fit*). La juridiction précise enfin que si la commission de recours se montrait récalcitrante à procéder à ce réexamen, l'élève serait fondé à revenir solliciter du Conseil d'État une injonction en ce sens à titre de mesure provisoire. Le Conseil juge également déplacée la remarque de la partie adverse selon laquelle les résultats concrets du requérant ne justifieraient pas l'espoir d'obtenir une attestation favorable : cette appréciation touche le fond de l'affaire, sur lequel la commission de recours ne s'est précis