# Conseil d'État, XIe chambre, 28 septembre 2026, n° 267.834 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.834 **SA Chaudfontaine Loisirs c. État belge e.a.** --- Par cet arrêt rendu le 28 septembre 2026, le Conseil d'État, siégeant en la XIe chambre sous la présidence de Mme la conseillère d'État Nathalie Van Laer, prend acte du désistement de la SA Chaudfontaine Loisirs de son recours en annulation dirigé contre l'arrêté royal du 27 février 2023 déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard. La décision, brève dans son dispositif, offre néanmoins un enseignement non négligeable sur deux points de procédure contentieuse administrative : d'une part, la recevabilité et les limites des demandes d'indemnité de procédure formulées par les parties intervenantes, encadrées strictement par l'article 30/1, § 2, alinéa 4, *in fine*, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ; d'autre part, la répartition des dépens consécutive au désistement, laquelle obéit à la règle selon laquelle la charge en incombe à la partie qui se désiste, sans que les intervenants puissent ni être condamnés au-delà du droit propre à leur intervention, ni bénéficier d'une indemnité de procédure. --- ## I. Faits et procédure **Contexte réglementaire.** L'arrêté royal du 27 février 2023, publié au *Moniteur belge* le 8 mars 2023, détermine les modalités de la publicité pour les jeux de hasard. Pris en application de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard, leurs travailleurs et les joueurs, cet acte réglementaire constitue l'un des instruments d'encadrement de la promotion commerciale dans un secteur soumis à une surveillance administrative renforcée confiée à la Commission des jeux de hasard. **Introduction du recours.** La SA Chaudfontaine Loisirs, opérateur du secteur des jeux de hasard, a introduit une requête en annulation devant le Conseil d'État le 20 avril 2023, visant l'intégralité dudit arrêté royal. Le recours était dirigé contre l'État belge sous la représentation de cinq ministres : le ministre de l'Économie, le ministre de la Santé publique, la ministre de la Justice, le ministre de l'Intérieur et le ministre des Finances, les intérêts des parties adverses étant défendus en grande partie par un même conseil. **Interventions.** Deux personnes morales ont sollicité leur admission en qualité de parties intervenantes : la SA V.D.B. Faculty, par requête du 29 juin 2023, et la société anonyme de droit public La Loterie Nationale, par requête du 2 juillet 2023. Les deux interventions ont été provisoirement accueillies par ordonnances du 3 août 2023. Des mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été déposés selon les formes prescrites. **Déroulement de la procédure et désistement.** Par courrier du 16 avril 2026, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État de la volonté de sa cliente de se désister de son recours. L'auditeur général adjoint M. Éric Thibaut a décidé de faire application de l'article 11/5 du règlement général de procédure, permettant de poursuivre l'affaire en vue de sa clôture. Par ordonnance du 19 juin 2026, l'audience a été fixée au 16 septembre 2026. Après rapport de Mme la conseillère d'État Van Laer, plaidoiries des conseils des parties présentes et avis conforme de M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, l'arrêt a été prononcé le 28 septembre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le désistement et ses effets sur l'instance Le désistement est l'acte procédural par lequel la partie requérante renonce à son recours, entraînant l'extinction de l'instance sans que le Conseil d'État soit amené à statuer sur le fond. Le Conseil constate sobrement qu'« aucun obstacle ne s'y oppose » et donne acte du désistement à l'article 1er de son dispositif. Cette formulation laconique traduit la nature purement déclarative de l'acte juridictionnel en pareil cas : le juge administratif ne se prononce pas sur la légalité de l'arrêté royal attaqué, qui demeure donc en vigueur. La résolution rapide de l'affaire à l'audience — nonobstant le stade avancé de la procédure écrite — illustre la souplesse que confère l'article 11/5 du règlement général de procédure, qui autorise l'auditeur général ou son délégué à décider que le dossier est en état d'être plaidé et à proposer la fixation de l'affaire, même lorsque l'issue prévisible est un désistement accompagné de difficultés accessoires relatives aux dépens. ### B. Le régime de l'indemnité de procédure et la demande de la partie intervenante La question la plus juridiquement substantielle de l'arrêt tient à la demande formulée par la première partie intervenante, la SA V.D.B. Faculty, qui réclamait dans son mémoire en intervention la condamnation de la partie requérante aux dépens « en ce compris l'indemnité de procédure en son montant de base ». Le Conseil d'État dissèque cette demande en deux branches alternatives et les rejette toutes les deux : 1. **Interprétée comme une demande d'indemnité de procédure au profit de la partie intervenante elle-même**, la demande se heurte à la prohibition expresse de l'article 30/1, § 2, alinéa 4, *in fine*, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, aux termes duquel les parties intervenantes ne peuvent ni être tenues au paiement ni bénéficier d'une indemnité de procédure. Cette disposition, symétrique dans ses effets, assure la neutralité financière de l'intervention volontaire : l'intervenant supporte son propre droit d'intervention (fixé à 150 euros) mais ne peut tirer parti du mécanisme indemnitaire. Le Conseil déclare la demande ainsi comprise *mal fondée* et la rejette. 2. **Interprétée comme une demande d'indemnité de proc