# Arrêt n° 267.835 du 28 septembre 2026 — Conseil d'État de Belgique, XIe chambre **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.835** *Jeux de hasard — Publicité — Désistement — Indemnité de procédure — Parties intervenantes* --- Par cet arrêt rendu le 28 septembre 2026, le Conseil d'État donne acte du désistement de vingt-six sociétés exploitantes de jeux de hasard qui avaient, en mai 2023, introduit un recours en annulation et en suspension de l'arrêté royal du 27 février 2023 réglementant la publicité pour les jeux de hasard. La décision présente un intérêt doctrinal à double titre. D'une part, elle précise que le désistement fondé sur une évolution favorable de la réglementation contestée demeure juridiquement valide, sans que la disparition de l'intérêt subjectif à agir n'en soit pour autant inférée. D'autre part, elle clarifie le régime de l'indemnité de procédure applicable devant le Conseil d'État, en rappelant l'exclusion légale des parties intervenantes du bénéfice et de la charge de cette indemnité, et en posant que le désistement procédant d'un choix délibéré des requérantes emporte leur succombance aux fins de la condamnation aux dépens. --- ## I. Faits et procédure Le 27 février 2023, l'État belge adoptait un arrêté royal déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard, publié au *Moniteur belge* le 8 mars 2023. Cet acte réglementaire, comportant vingt-sept articles, encadre de manière exhaustive les formes, supports et conditions de la communication commerciale des opérateurs du secteur. Le 7 mai 2023, vingt-six sociétés — pour la plupart des salles de jeux automatiques agréées — introduisaient devant le Conseil d'État une requête en suspension de l'exécution et en annulation de l'intégralité dudit arrêté royal. Ces requérantes étaient représentées par Mes Bob Martens et Maëlle Rixhon. Les parties adverses étaient l'État belge, représenté successivement par la ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur (ayant élu domicile auprès de Me Philippe Schaffner), ainsi que, sans constitution de domicile élu dans le dossier, l'État belge représenté par les ministres des Finances, de la Santé publique et de l'Économie. Deux interventions volontaires furent sollicitées. La société anonyme de droit public La Loterie Nationale déposa une requête en intervention le 13 juin 2023 ; la société anonyme Fremoluc en fit de même le 29 juin 2023. Par un arrêt n° 257.510 du 3 octobre 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.510), le Conseil d'État accueillit l'intervention de La Loterie Nationale dans la procédure principale, rejeta celle de Fremoluc dans le cadre de la procédure en référé, et donna acte du désistement de la demande de suspension, les dépens étant réservés. L'intervention de Fremoluc fut provisoirement accueillie dans la procédure en annulation par une ordonnance du 1er février 2024. La procédure au fond suivit son cours : mémoires en réponse des première, deuxième et troisième parties adverses, mémoires en réplique et ampliatif des requérantes, mémoire en intervention des parties intervenantes. Le 9 avril 2026, le conseil des requérantes transmit un courrier au Conseil d'État. L'auditeur général adjoint, M. Éric Thibaut, décida de faire application de l'article 11/5 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 19 juin 2026, l'affaire fut fixée à l'audience du 16 septembre 2026, à laquelle comparurent les avocats des requérantes, des première et deuxième parties adverses ainsi que de la première partie intervenante. Le premier auditeur chef de section, M. Benoit Cuvelier, émit un avis conforme. L'arrêt fut prononcé le 28 septembre 2026 par la XIe chambre, composée de Mme Nathalie Van Laer, conseiller d'État présidente f.f., et de M. Xavier Dupont, greffier. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La qualification juridique du courrier de désistement et ses effets Le premier problème de droit soumis à la chambre était de déterminer si le courrier adressé par le conseil des requérantes le 9 avril 2026, par lequel celles-ci indiquaient « ne plus souhait[er] maintenir leur recours », devait être interprété comme un désistement d'instance valide au sens des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le Conseil d'État répond par l'affirmative en procédant à une interprétation téléologique et contextuelle du courrier. Il relève que la volonté de ne plus maintenir le recours est sans ambiguïté et que cette volonté s'est confirmée à l'audience du 16 septembre 2026, lors de laquelle les requérantes ont elles-mêmes exposé leur motif : l'arrêté royal contesté leur serait désormais *plus favorable* dans son état actuel que ne le serait une éventuelle décision d'annulation. La chambre formule alors une distinction analytique fondamentale : **la raison pour laquelle une partie choisit de se désister relève de sa seule appréciation**. Or cette affirmation n'est pas anodine. Elle conduit le Conseil d'État à dissocier deux questions que l'on pourrait confondre : d'une part, la persistance de l'intérêt à agir de la partie requérante — condition de recevabilité du recours — et, d'autre part, l'opportunité, pour cette même partie, de poursuivre ledit recours jusqu'à son terme. Le Conseil d'État juge en effet que la circonstance qu'une partie estime la situation actuelle plus favorable pour elle n'implique pas nécessairement qu'elle ne justifie *plus* d'un intérêt à agir contre un acte réglementaire qui lui demeure applicable. Dit autrement : l'intérêt à l'annulation de l'arrêté n'a pas disparu objectivement — l'acte est toujours en vigueur et continue de s'appliquer aux requérantes — mais celles-ci ont choisi, par un calcul d'opportunité qui leur appartient en propre, de ne