L'arrêt rendu le 28 septembre 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge (n° 267.836) offre une clarification procédurale topique quant au champ d'application de la présomption de désistement d'instance. En l'espèce, la Haute juridiction administrative était saisie ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.836. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.