# Arrêt n° 267.839 du Conseil d'État de Belgique (XIVe chambre), 28 septembre 2026 — Pêche maritime et droit répressif administratif : sanction pécuniaire exclusive, confiscation administrative et délai raisonnable La décision commentée illustre avec netteté la tension structurelle entre l'efficacité de la répression administrative en matière de pêche et les garanties procédurales fondamentales, au premier rang desquelles le droit à une décision rendue dans un délai raisonnable. Statuant en réformation au sens de l'article 16, alinéa 1er, 8°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la XIVe chambre rejette le recours formé par le capitaine et l'armateur d'un navire de pêche belge contre la décision du Département Agriculture et Pêche du 8 juillet 2025 leur infligeant une amende administrative exclusive assortie d'une confiscation administrative. Ce faisant, la Haute juridiction administrative procède à une appréciation circonstanciée — et non abstraite — du délai raisonnable consacré par l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et par le principe général de bonne administration, tout en confirmant le principe de pleine juridiction propre au recours en réformation, qui l'autorise à substituer sa propre décision à celle de l'autorité sanctionnatrice. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel et cadre réglementaire Les faits à l'origine du litige s'inscrivent dans le cadre du régime de gestion des quotas de pêche applicable en zones CIEM VIIf et VIIg (canal de Bristol), régi par la politique commune de la pêche de l'Union européenne et, au niveau belge, par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant mesures complémentaires temporaires pour l'année 2024 aux fins de la conservation des stocks halieutiques en mer. Le 7 mai 2024, l'Agence Agriculture et Pêche maritime informe par courriel le second requérant — l'armateur — qu'un contrôle administratif effectué ce même jour établit que le navire de pêche concerné a déjà capturé, au cours de la première période d'attribution, 17 644,13 kg (poids vif) de sole, soit 16 936 kg (poids produit) dans le canal de Bristol, quota entièrement épuisé. L'Agence enjoint à l'armateur de cesser immédiatement toute activité de pêche au sole (SOL) en zones VIIf,g. Le navire n'obtempère pas. Le 17 mai 2024, un contrôleur de l'Agence procède à une saisie conservatoire, en application de l'article 65 du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique agricole et halieutique, portant sur 2 134 kg de sole mis en vente aux enchères publiques via la Vlaamse Visveiling NV le même jour pour un montant brut de 39 143,97 euros. Après déduction de la commission d'adjudication de 10,25 % (4 012,26 euros), le montant net de 35 131,71 euros est consigné au Fonds de contrôle et d'application du décret Agriculture. Le 21 mai 2024 est ouvert un procès-verbal, daté du 7 juin 2024, à charge du capitaine (premier requérant) et de l'armateur (second requérant), constatant : d'une part, la pêche à la perche à gueule de chalut de 80 mm — engin autorisé exclusivement dans le cadre d'une pêche ciblée au sole — en zones VIIf,g sans quota sole disponible ; d'autre part, le dépassement manifeste du quota autorisé lors du voyage de pêche du 6 mai au 16 mai 2024. Le 26 juillet 2024, l'Agence décide d'imputer 7 300 kg sur le quota de sole attribué au navire pour la période du 1er janvier au 30 juin 2025 en zones VIIf,g. Cette décision est attaquée en annulation par l'armateur et annulée par le Conseil d'État le 3 mars 2026, par l'arrêt n° 265.868 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.868). ### B. Procédure administrative contradictoire préalable à la sanction Par lettre du 12 décembre 2024, expédiée le 17 décembre 2024, l'autorité sanctionnatrice notifie aux requérants son intention d'infliger une amende administrative exclusive et d'ordonner la confiscation administrative des produits de pêche saisis, en leur accordant un délai de trente jours pour présenter leurs observations écrites et la faculté de demander à être entendus oralement dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification. Le 13 janvier 2025, les requérants déposent leurs observations écrites et sollicitent une audition. L'audition se déroule le 6 février 2025 ; le procès-verbal définitif de l'audition est communiqué par courriel le 28 février 2025. Les requérants ne formulent pas d'observations complémentaires sur ce procès-verbal. ### C. La décision attaquée Le 8 juillet 2025, le fonctionnaire désigné du Département Agriculture et Pêche rend la décision contestée : - **Article 1er** : pour violation de l'article 16 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023, une amende administrative exclusive de **20 000 euros** est infligée, dont la moitié avec sursis, ventilée comme suit : 4 000 euros à charge du capitaine (dont moitié avec sursis) et 16 000 euros à charge de l'armateur (dont moitié avec sursis). - **Article 2** : confiscation administrative à concurrence de **28 431,33 euros** sur le montant saisi ; libération de 6 700,38 euros correspondant à la fraction de 407 kg de sole indûment comptabilisée à double titre (saisie et réduction de quota), ce montant étant imputé sur l'amende mise à charge de l'armateur avant application du sursis. L'autorité justifie cette décomposition par une erreur matérielle dans la décision de réduction de quota du 26 juillet 2024 qui avait retenu 1 727 kg (quantité capturée après le courriel d'injonction du 7 mai 2024) au lieu des 2 134 kg effectivement saisis, créant un chevauchement de 407 kg. ### D. Procédure devant le