# Conseil d'État de Belgique, 28 septembre 2026, n° 267.843 — Bien-être animal : transfert de propriété d'un animal saisi par l'autorité flamande La décision commentée illustre l'articulation, en droit administratif flamand du bien-être animal, entre le pouvoir de décision discrétionnaire de l'administration en matière de destination d'un animal administrativement saisi et le contrôle de légalité exercé par le Conseil d'État dans le cadre d'une procédure de suspension en extrême urgence. Statuant en rejet, la XIIe chambre rappelle que la suspension en extrême urgence exige la réunion cumulative de deux conditions : l'urgence incompatible avec un recours ordinaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux prima facie susceptible de justifier l'annulation. En l'espèce, ni la violation de l'obligation formelle et matérielle de motivation ni celle des principes de raisonnabilité et de proportionnalité n'atteignent ce seuil. La décision affirme avec netteté que la motivation positive suffisante d'une mesure ablative de propriété dispense l'autorité de motiver spécialement l'absence de recours à des mesures moins contraignantes, et que la sévérité d'une décision n'emporte pas, à elle seule, son caractère déraisonnable. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, E.I., est propriétaire d'un chien qu'il avait confié, durant ses vacances à l'étranger, à un voisin présentant un handicap intellectuel. Le 15 juillet 2026, la police locale constate des infractions à la législation sur le bien-être animal au domicile où le chien se trouvait et procède, le même jour, à sa saisie administrative sur le fondement de l'article 72, § 1er, du *Vlaamse Codex Dierenwelzijn* du 17 mai 2024 (ci-après : le Code flamand du bien-être animal). Un procès-verbal initial est dressé le même jour. Par courrier du 29 juillet 2026, le requérant est invité à présenter ses observations écrites en vue d'une éventuelle décision de destination, délai fixé au 9 août 2026. Il dépose son mémoire en défense le 6 août 2026. Le 12 août 2026, il est entendu pénalement. Le 8 septembre 2026, le chef de division Bien-être animal du département Environnement du Gouvernement flamand adopte, en application de l'article 72, § 3, du Code flamand du bien-être animal, une décision de destination transférant la pleine propriété du chien au refuge agréé dans lequel celui-ci séjourne. Le requérant introduit, le 15 septembre 2026, devant le Conseil d'État une demande de suspension en extrême urgence de cette décision de destination, assortie d'une demande de mesure provisoire interdisant toute adoption, vente, cession ou transfert du chien à un tiers. L'agenda de procédure est fixé par ordonnance du 16 septembre 2026 ; l'audience se tient le 24 septembre 2026. Le rapport est présenté par le conseiller d'État Ann Coolsaet ; le premier auditeur Melissa Celis rend un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les conditions de la suspension en extrême urgence Le Conseil d'État rappelle, en application de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, que la suspension en extrême urgence ne peut être accordée que sous la condition double que l'affaire soit trop urgente pour être traitée dans le cadre d'un recours en annulation ordinaire *et* qu'au moins un moyen sérieux soit invoqué, dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui soit de nature à justifier prima facie l'annulation de la décision attaquée. La chambre procède en premier lieu à l'examen du sérieux des moyens, selon la logique — expressément posée — selon laquelle la question de la proportionnalité ne peut être utilement examinée qu'une fois établi que la décision repose sur des motifs valables et soigneusement établis. ### B. Deuxième moyen : violation de l'obligation de motivation formelle et matérielle et du principe de prudence Le Conseil d'État rappelle les trois principes en jeu : 1. **L'obligation de motivation matérielle** impose que toute décision administrative repose sur des motifs dont l'existence factuelle est dûment établie et qui sont juridiquement admissibles. Le Conseil d'État n'est pas habilité à substituer son appréciation des faits à celle de l'administration ; il vérifie seulement si l'administration est partie de données exactes, les a correctement appréciées et a pu, dans les limites de la raisonnabilité, parvenir à sa décision. La présomption de légalité attachée à l'instruction administrative contraint le requérant à fournir des indices sérieux de l'inexactitude des éléments retenus par l'administration — la simple négation ne suffisant pas. 2. **L'obligation de motivation formelle** (articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation expresse des actes administratifs) exige que la motivation soit *adéquate*, c'est-à-dire à la fois pertinente — en lien direct avec la décision — et *draagkrachtig* (suffisamment solide pour supporter la décision). Cette adéquation s'apprécie à l'égard de l'ensemble de la motivation, et non de manière fragmentaire. 3. **Le principe de prudence** (*zorgvuldigheidsbeginsel*) requiert que l'administration prépare sa décision avec soin, en s'appuyant sur des faits réels et concrets, dûment vérifiés. Il incombe au requérant de rendre plausible, par des éléments concrets, que l'administration n'a pas fait preuve de la diligence requise. La décision attaquée s'appuie sur un ensemble convergent d'éléments : le procès-verbal de police, le rapport vétérinaire, les auditions du requérant et du voisin, ainsi que les informations recueillies auprès du vétérinaire traitant. Elle constate notamment que le chien était détenu dans des conditions non hygiéniques, sans lieu de repos confortable, enfermé dans un enclos par de fortes chaleurs sans possibilité de s'y soustraire, présentait un pelage négligé et malodorant révélant, selon l'administration, non pas un incident isolé mais un schéma persistant de soins inadaptés, corroboré par une musculature atrophiée laiss