L'arrêt rendu le 29 septembre 2026 par le Conseil d'État de Belgique statuant en référé (n° 267.849) illustre avec une rigueur topique l'application stricte des conditions d'assimilation des titres de formation extracommunautaires au sein de l'Union européenne. S ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.849. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.