# Arrêt n° 267.850 du Conseil d'État de Belgique, 29 septembre 2026 — SCRI Obisco c. Région wallonne ## Synthèse doctrinale La décision rendue par la XIIIe chambre du Conseil d'État le 29 septembre 2026 s'inscrit au confluent du droit de l'environnement, de l'urbanisme et de la théorie générale de la motivation des actes administratifs. L'arrêt rejette le recours en annulation d'une société coopérative souhaitant remettre en activité une station de lavage automobile manuel à Charleroi, après le refus ministériel de lui délivrer un permis d'environnement de classe 2. Sur le fond, la Haute Juridiction administrative affirme avec rigueur que l'autorité chargée de la police des établissements classés demeure tenue de respecter les prescriptions réglementaires du plan de secteur, indépendamment du principe d'indépendance des polices administratives. Elle précise ensuite le domaine d'application de la présomption irréfragable de conformité urbanistique instituée par l'article D.VII.1*er*bis du Code du développement territorial, en soulignant que ladite présomption ne saurait couvrir une activité dont l'autorisation est échue depuis plusieurs années, qui a de surcroît été remplacée par une affectation distincte, et dont la remise en service constitue une reprise juridiquement nouvelle. La décision livre ainsi un enseignement précieux quant aux limites temporelles et matérielles de cette présomption. --- ## I. Faits et procédure ### A. Historique de l'exploitation Le litige trouve son origine dans l'exploitation d'un car-wash situé à Lodelinsart (Charleroi), chaussée de Bruxelles 343, bien classé en zone d'habitat par le plan de secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979. Le 9 août 1988, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Charleroi délivra à G.F. l'autorisation d'exploiter cette station de lavage automobile pour un terme de trente ans. Un « arrêté complémentaire » du 30 juin 1998 en modifia les conditions d'exploitation. Par actes successifs de 2004 et 2015, le collège communal prit acte de la cession du permis d'exploitation, d'abord à la SPRL Stars, puis à la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) Obisco, à dater du 27 juillet 2015. Entre-temps, le 28 novembre 2006, le collège avait octroyé à la SPRL Stars un permis d'environnement portant régularisation du rejet des eaux usées du car-wash, pour un terme expirant le 9 août 2018 — soit à la même date que la fin de l'autorisation originelle d'exploitation. ### B. Enchaînement des demandes et refus successifs À l'expiration de ces autorisations, la SCRI Obisco introduisit le 5 septembre 2018 une demande de permis d'environnement en vue du renouvellement de l'exploitation. Le collège communal refusa le 18 décembre 2018. Sur recours administratif, le ministre de l'Environnement déclara le recours irrecevable le 11 mars 2019. Le Conseil d'État annula cette décision d'irrecevabilité par l'arrêt n° 256.658 du 1er juin 2023, à la suite de quoi le ministre confirma, le 18 août 2023, la décision de refus du collège communal. Parallèlement, une demande de permis unique relative au même bien, visant notamment le maintien en activité du car-wash manuel, fut déclarée irrecevable en décembre 2019 pour cause d'incomplétude répétée du dossier. Une nouvelle demande de permis unique fut introduite le 6 février 2020 ; le collège communal la rejeta le 28 juillet 2020, et le Gouvernement wallon, saisi en recours, laissa s'écouler le délai imparti sans statuer, entraînant la confirmation de droit du refus en application de l'article 95, § 8, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Le recours en annulation ultérieurement introduit devant le Conseil d'État donna lieu au désistement d'instance constaté par l'arrêt n° 262.163 du 30 janvier 2025. Dans l'intervalle, le 15 février 2022, le ministre de l'Aménagement du territoire délivra, sous conditions, un permis d'urbanisme portant sur la transformation de la construction existante en vue de l'affectation du rez-de-chaussée à un service d'aspiration intérieure de voitures — activité distincte du lavage automobile — avec pose d'un enduit sur les façades et placement d'enseignes. ### C. La demande à l'origine de l'acte attaqué Le 2 mai 2023, Obisco introduisit une nouvelle demande de permis d'environnement portant sur la *remise en activité* d'une station de lavage manuel pour automobiles (plus de dix véhicules par jour) et l'autorisation de déversement des eaux industrielles. Le dossier fut déclaré recevable et complet le 7 août 2023. L'enquête publique organisée du 26 août au 11 septembre 2023 suscita deux réclamations. La direction des eaux de surface rendit un avis favorable conditionnel, tandis que le fonctionnaire délégué indiqua ne pas être en mesure d'émettre un avis. Le 14 novembre 2023, le fonctionnaire technique transmit un rapport de synthèse concluant au refus. Le collège communal refusa de délivrer le permis le 28 novembre 2023. ### D. La procédure devant le ministre et devant le Conseil d'État Sur recours administratif introduit le 21 décembre 2023, le fonctionnaire technique compétent en degré de recours transmit, le 12 février 2024, un rapport de synthèse proposant cette fois l'octroi du permis. Le 3 mars 2024, le ministre de l'Environnement confirma néanmoins la décision de refus du collège communal : c'est cet arrêté qui constitue l'acte attaqué. La requête en annulation fut introduite le 6 mai 2024. L'affaire fut fixée à l'audience du 12 mars 2026, à l'issue de laquelle l'auditeur Mme Virginie Rolin donna un avis conforme au rejet. Le Conseil d'État rendit son arrêt le 29 septembre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de