## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 267.852 du 29 septembre 2026 du Conseil d'État constitue une décision d'espèce intéressante à plusieurs titres en droit wallon de l'urbanisme. Statuant sur un recours en annulation dirigé contre un permis d'urbanisme autorisant la création d'une ferme pédagogique en zone agricole sur le territoire de la commune de Virton, la XIIIe chambre rejette la requête après avoir écarté successivement un moyen d'office relatif à la compétence *ratione temporis* de l'auteur de l'acte, puis les deux moyens développés par les requérants. La décision apporte des précisions utiles sur l'articulation entre le Code du développement territorial (CoDT) et le Code wallon de l'agriculture en ce qui concerne les conditions d'admission d'une ferme pédagogique en zone agricole en tant qu'activité de diversification complémentaire. Elle éclaire également les exigences de la motivation formelle des actes administratifs par renvoi à des pièces du dossier, ainsi que les conditions de preuve du respect du délai de compétence *ratione temporis* du ministre statuant sur recours. La portée de l'arrêt est à la fois procédurale et substantielle, offrant ainsi à la pratique un guide interprétatif consolidé. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une demande de permis d'urbanisme introduite le 3 janvier 2020 par N.P. auprès de l'administration communale de Virton, portant sur la création d'une ferme pédagogique sur des parcelles situées rue de Latour à Virton (Ethe), cadastrées en zone agricole au plan de secteur du Sud-Luxembourg (arrêté royal du 27 mars 1979) et en zone agricole au schéma de développement communal adopté le 28 juin 2013. Le bien se situe en outre dans le périmètre du Parc naturel de Gaume et dans un point de vue remarquable ADESA. Le projet comporte la construction d'un hangar agricole, d'un bâtiment pédagogique incluant un magasin à la ferme, l'aménagement de parkings, la création d'un lagunage, d'une mare didactique ainsi que la régularisation d'une piste équestre d'environ soixante mètres sur vingt. Le collège communal de Virton refuse l'octroi du permis le 23 juillet 2020, décision confirmée par arrêté ministériel du 18 novembre 2020. Entre-temps, une visite de contrôle de la cellule Infractions du département Aménagement du territoire révèle la réalisation de travaux sans permis sur les parcelles concernées, donnant lieu à un avertissement préalable adressé à N.P. le 14 octobre 2021, lui laissant un délai de cinq mois pour régulariser la situation, soit par remise en état, soit par l'obtention d'un permis. Le 18 octobre 2021, N.P. dépose une nouvelle demande de permis portant sur le même objet. Après émission de divers avis — notamment l'avis favorable conditionnel de la direction du développement rural (DDR) du 28 octobre 2021, l'avis défavorable du collège communal et l'avis favorable conditionnel du fonctionnaire délégué —, le collège communal refuse une nouvelle fois de délivrer le permis le 17 février 2022. N.P. introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon le 24 mars 2022. La commission d'avis sur les recours (CAR) émet un avis favorable le 6 mai 2022. Le 8 juin 2022, la direction juridique propose au ministre d'octroyer le permis sous conditions. Le 28 juin 2022, le ministre de l'Aménagement du territoire délivre le permis sollicité, sous conditions. C'est cet acte qui fait l'objet du recours en annulation. P.O. et J.O., voisins ou tiers intéressés, introduisent une requête en annulation devant le Conseil d'État le 5 septembre 2022. Après échange régulier des mémoires, dépôt du rapport de l'auditeur rapporteur et fixation de l'affaire à l'audience du 5 février 2026, l'arrêt est rendu le 29 septembre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le moyen d'office relatif à la compétence *ratione temporis*** La première question tranchée par la chambre est celle de la compétence *ratione temporis* du ministre ayant délivré le permis. L'auditeur rapporteur soulève d'office ce moyen, relevant que l'article D.IV.67 du CoDT impartit à l'administration un délai de 95 jours à compter de la réception du recours pour notifier la décision prise sur recours. Le recours ayant été réceptionné le 25 mars 2022, le délai expirait le 28 juin 2022. Si l'acte ministériel porte bien cette date, le dossier administratif ne permettait pas, à première vue, d'établir avec certitude que la notification à la bénéficiaire du permis avait effectivement été expédiée ce même jour, faute de récépissé postal attestant du dépôt à la poste. La partie adverse produit, dans son dernier mémoire, le courrier de notification réceptionné par le conseil de la bénéficiaire le 29 juin 2022, ainsi qu'une attestation de la secrétaire de ce cabinet confirmant avoir apposé le cachet dateur daté du 28 juin 2022 sur ledit courrier. Le Conseil d'État en déduit que le pli recommandé, réceptionné le 29 juin 2022, ne pouvait qu'avoir été expédié la veille, soit le dernier jour du délai réglementaire. La chambre réaffirme à cette occasion que le moyen d'incompétence de l'auteur de l'acte est d'ordre public et doit être soulevé d'office, mais conclut qu'il n'est pas fondé au vu des éléments produits. La question de la preuve de la date d'envoi en matière d'acte administratif soumis à un délai de compétence est ainsi résolue par un faisceau d'indices concordants — date de réception par le destinataire, attestation du tampon apposé par la secrétaire du cabinet — plutôt que par la seule production du récépissé postal, lequel constitue certes le mode de preuve idéal mais non exclusif. **B. Le premier moyen : conformité du projet à la destination de la zone agricole** Les requérants invoquent la violation de plusieurs dispositions du CoDT — articles D.II.36,