# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 267.854 du 29 septembre 2026 — Annulation d'un permis intégré octroyé à la SA Hainaut Caravaning Center : contradiction interne de la motivation et autorité de la chose jugée en matière d'aménagement du territoire La décision commentée s'inscrit dans un contentieux récurrent portant sur la délivrance d'un permis intégré autorisant la création d'un commerce et d'un centre de maintenance de camping-cars et caravanes à Gosselies. Le Conseil d'État, statuant après avoir déjà annulé un premier permis en 2023, prononce une nouvelle annulation au motif que la commission de recours en matière d'implantations commerciales a adopté une décision entachée de contradiction interne et insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article D.II.28 du Code du développement territorial (CoDT) et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. L'arrêt raffermit avec rigueur les principes régissant l'obligation de motivation des permis intégrés, en particulier lorsque des observations précises formulées lors de l'enquête publique mettent en cause la compatibilité du projet avec le voisinage résidentiel, et rappelle avec fermeté la portée de l'autorité de la chose jugée des arrêts d'annulation rendus par la Haute juridiction administrative. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un projet de la SA Hainaut Caravaning Center tendant à l'exploitation, au sein d'un bâtiment existant situé rue de Wayaux et rue des États-Unis à Gosselies (province du Hainaut), d'un commerce et d'un centre de maintenance, de dépôt et de présentation de camping-cars et de caravanes, sur une surface commerciale nette de 9 800 m². Ce projet, implanté en zone d'activité économique industrielle au sens du plan de secteur, est mitoyen d'une zone d'habitat résidentiel bordant la rue de Wayaux. Un premier permis intégré, délivré le 27 septembre 2018, avait fait l'objet d'une annulation par l'arrêt n° 257.234 du 5 septembre 2023 du Conseil d'État (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.234). Cette première annulation était fondée, notamment, sur l'incohérence entre la qualification d'« accès secondaire » attribuée à la voie d'accès sud longeant la rue de Wayaux et l'autorisation simultanée de trente-deux emplacements de stationnement dans la zone tampon sud du site, laquelle était censée constituer un dispositif d'isolement entre l'exploitation commerciale et les habitations riveraines. À la suite de cette annulation, les instances consultatives compétentes — l'observatoire du commerce, la direction juridique des recours et du contentieux, et le département des permis et autorisations — ont rendu de nouveaux avis. Une audition s'est tenue le 16 novembre 2023 devant la commission de recours en matière d'implantations commerciales. Lors de cette audition, le représentant de la société bénéficiaire a expressément demandé que soit purement et simplement interdit tout accès par la zone sud, à l'exception des services de secours, indiquant que les trente-deux places de stationnement initialement autorisées n'avaient jamais été réalisées et que l'accès sud n'avait en pratique jamais été utilisé à des fins commerciales ou d'exploitation. Le 8 décembre 2023, la commission de recours octroie, sous conditions, un nouveau permis intégré portant sur le même projet. Ce permis interdit tout accès par la zone sud — sauf pour les services de secours — et refuse l'aménagement de parking dans cette zone. Il prévoit néanmoins le maintien « en l'état » du « parking sud » par l'une de ses conditions, tout en autorisant dans le dispositif la réalisation d'un accès de quatre mètres de largeur, en dalles gazon remplies de graviers, parallèlement à la façade sud du bâtiment, au sein de ladite zone tampon, en vue de desservir une porte sectionnelle. Le requérant A.J., riverain demeurant dans la zone d'habitat bordant la rue de Wayaux, introduit une requête en annulation le 19 février 2024. La SA Hainaut Caravaning Center est admise en intervention par ordonnance. La procédure suit le cours contentieux habituel devant la XIIIe chambre du Conseil d'État, avec échange de mémoires, rapport de l'auditeur et audience du 5 février 2026. L'auditeur rend un avis conforme à l'annulation. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit centrale Le litige soulève trois questions juridiques étroitement articulées : 1. **La contradiction interne de l'acte administratif** : le permis attaqué est-il entaché d'une contradiction irréductible entre, d'une part, sa condition ordonnant le maintien « en l'état » de la zone tampon sud et, d'autre part, son dispositif autorisant la réalisation d'une voie d'accès en dalles au sein de cette même zone ? 2. **L'adéquation de la motivation au regard des observations de l'enquête publique** : l'autorité pouvait-elle octroyer un permis sans expliquer en quoi la création d'un accès latéral et d'une porte sectionnelle en façade sud du bâtiment était compatible avec les exigences de maintien d'un dispositif d'isolement conformément à l'article D.II.28 du CoDT, alors que des observations précises en ce sens avaient été formulées lors de l'enquête publique ? 3. **L'autorité de la chose jugée** : le nouveau permis respecte-t-il l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt n° 257.234 du 5 septembre 2023, ou renouvelle-t-il partiellement l'illégalité censurée par cet arrêt en maintenant une forme d'exploitation de la zone tampon sans justification nouvelle et suffisante ? ### B. Sur la recevabilité du premier moyen Le Conseil d'État écarte la fin de non-recevoir partielle soulevée par la partie intervenante. La Haute juridiction rappelle que la recevabilité d'un moyen n'exige pas que chaque disposition invoquée soit développée de manière autonome et exhaustive, dès lors que les développements de la requête permettent de comprendre, dans leur ensemble, en quoi le requérant estime que l'autorité a méconnu les normes visées. En l'espèce, les articles D.50 et D.75 du livre