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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-29, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.855
Résumé
L'arrêt n° 267.855 rendu le 29 septembre 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge, statuant en référé, illustre avec une rigueur topique l'orthodoxie prétorienne relative à la condition d'urgence dans le contentieux de la suspension des actes administratifs. En
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- 1.0.0
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- Hashé le
- 2026-11-09
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