L'arrêt rendu le 29 septembre 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge (n° 267.859) offre une illustration topique du contrôle juridictionnel de la qualification juridique des faits en matière de fonction publique, singulièrement s'agissant du régime des congés de maladie. En annulant la décision [SYNTHÈSE JURIDICTIONNELLE ET MOTIFS DÉCISOIRES — KORPUS SOVEREIGN] Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.859. Portée et ratio decidendi : La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique et de motivation.