# Arrêt n° 267.860 du Conseil d'État de Belgique du 29 septembre 2026 — Démission d'office d'un stagiaire fédéral : délais de procédure, droits de la défense et contrôle de la motivation de la décision d'évaluation La décision commentée illustre la rigueur avec laquelle le Conseil d'État articule les exigences procédurales du contentieux administratif — clarté et complétude des moyens dès la requête introductive — avec les règles substantielles gouvernant le stage probatoire dans la fonction publique fédérale belge. Statuant sur un recours en annulation dirigé contre la démission d'office d'un agent stagiaire de classe A2 à la Régie des Bâtiments, la haute juridiction administrative rejette l'ensemble des moyens invoqués. Elle confirme que les délais fixés par l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation constituent de simples délais d'ordre, insusceptibles de fonder un droit acquis à la nomination. Elle précise, par ailleurs, que la violation du principe du délai raisonnable n'est pas d'ordre public et ne saurait prospérer lorsque l'autorité est tenue de statuer, sous peine de prolonger encore le litige. Elle confirme enfin que le principe *audi alteram partem* n'est pas méconnu dès lors que le requérant a eu accès au dossier et n'a pas utilement établi le préjudice concret subi. --- ## I. Faits et procédure B. T. était agent stagiaire de classe A2 à la Régie des Bâtiments. À l'issue d'un entretien de fonctionnement tenu le 24 août 2022, il s'était vu attribuer la mention « insuffisant », ce qui avait conduit à la prolongation de son stage pour une durée de quatre mois assortie d'un changement d'affectation. À l'issue de cette période prolongée, la mention « insuffisant » lui fut à nouveau attribuée. Conformément à l'article 32/2, § 1er, de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale, le directeur P&O transmit sans délai le dossier à la commission d'évaluation. Celle-ci, saisie le 22 mai 2023, ne se prononça que le 3 avril 2024. Par lettre du 16 mai 2024, le Secrétaire d'État mit fin à l'occupation du requérant à compter du 14 avril 2024 ; un arrêté formel de démission fut signé le 27 mai 2024, avec effet au 15 juillet 2024. Le requérant introduisit le 15 juillet 2024 un recours en annulation dirigé contre ces deux actes. Dans un premier temps, un arrêt interlocutoire n° 264.574 du 21 octobre 2025 avait jugé fondé un moyen soulevé d'office par l'auditeur rapporteur, rouvert les débats et réservé les dépens ; il avait par ailleurs déclaré le recours sans objet en ce qui concerne le second acte attaqué (la lettre du 16 mai 2024), de sorte que seul l'arrêté de démission du 27 mai 2024 demeurait en litige. Après poursuite de l'instruction, l'affaire fut fixée à l'audience du 25 septembre 2026 et l'arrêt définitif fut prononcé le 29 septembre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Recevabilité des moyens et exigences formelles de la requête Le Conseil d'État rappelle, en premier lieu, les conditions formelles posées par l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 juin 1948 tel que modifié : la requête doit contenir un exposé des moyens indiquant, de façon claire et non équivoque, la règle de droit dont la violation est invoquée ainsi que la manière dont elle aurait été concrètement enfreinte. Depuis le 1er septembre 2023, si le moyen nécessite des développements, la requête doit en contenir un résumé. La Chambre souligne que cette exigence n'est pas une simple formalité : elle garantit le respect des droits de la défense de la partie adverse et délimite la saisine du juge. Elle confirme que les mémoires postérieurs ne peuvent suppléer aux carences initiales de la requête. En conséquence, les branches du premier moyen tirées de la violation des principes de présomption d'innocence et de confiance légitime sont déclarées irrecevables, le requérant n'ayant pas exposé in limine en quoi ces principes auraient été méconnus. ### B. Sur la nature des délais prévus par l'arrêté royal du 24 septembre 2013 (premier moyen, première branche) Le cœur du premier moyen tient à la dénonciation de retards successifs : prolongation du stage au-delà de la durée légale, délai d'un mois pour saisir la commission de recours, délai de près d'un an mis par cette commission pour statuer, et notification tardive de la décision de démission. Le Conseil d'État procède d'abord à une élimination méthodique des dispositions invoquées. Les articles 30/1 et 32/1 de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 sont déclarés étrangers au litige, le premier concernant le recours contre un rapport d'évaluation en cours de stage et le second la situation où une mention « insuffisant » intervient en cours de stage sans accord des parties pour en poursuivre l'exécution. Ces griefs manquent donc en droit. S'agissant des articles 10/3 et 32/2, §§ 1er et 2, 2°, la juridiction applique la distinction classique entre délais d'ordre et délais de rigueur. Elle rappelle que cette qualification dépend de la volonté explicite ou implicite du pouvoir normatif, appréciée au regard de l'objet de la disposition, de sa formulation et des conséquences attachées à son dépassement. En l'absence de sanction attachée au non-respect des échéances en cause et sans manifestation d'une volonté normative en sens contraire, ces délais sont qualifiés de délais d'ordre. Cette qualification emporte une conséquence décisive : leur dépassement ne génère aucun droit subjectif à la nomination. L'argument tiré de la présomption d'engagement statutaire, dégagée par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif dans l'arrêt n° 234.035 du 4 mars 2016, est également écarté. La Chambre relève