# Commentaire de l'arrêt n° 267.861 du Conseil d'État de Belgique (VIIIe chambre), 29 septembre 2026 — *ASBL La Ruche Théâtre Royal de Charleroi c. Communauté française* ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt de rejet rendu le 29 septembre 2026, la VIIIe chambre du Conseil d'État clôt un contentieux administratif d'une particulière densité constitutionnelle, né de la double décision des 24 avril et 17 mai 2023 par laquelle la Communauté française avait déclaré l'ASBL La Ruche Théâtre Royal de Charleroi inéligible à un contrat de diffusion subventionné. L'intérêt de la décision ne réside pas tant dans son dispositif — un rejet sur moyen unique non fondé — que dans le circuit préjudiciel qui en constitue le soubassement. Après avoir suspendu l'instance par l'arrêt n° 261.326 du 12 novembre 2024, le Conseil d'État avait soumis à la Cour constitutionnelle deux questions préjudicielles portant sur la compatibilité de certaines dispositions du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif aux arts de la scène avec les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec plusieurs instruments internationaux de protection des droits culturels et économiques. Ayant reçu réponse négative par l'arrêt n° 144/2025 du 6 novembre 2025, le Conseil d'État constate que le fondement même du moyen unique — la prétendue nature discriminatoire des dispositions décrétales — est invalidé, et rejette le recours sans que la partie requérante ait étayé, dans son dernier mémoire, les raisons de son désaccord avec les conclusions de l'auditeur rapporteur. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les faits à l'origine du litige L'ASBL La Ruche Théâtre Royal de Charleroi est un opérateur culturel professionnel relevant du secteur des arts de la scène en Communauté française (aujourd'hui Fédération Wallonie-Bruxelles). Elle avait sollicité l'octroi d'un contrat de diffusion dans le cadre du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène. Par une première décision du 24 avril 2023, l'administration de la Communauté française l'a déclarée inéligible à ce contrat de diffusion, au motif, selon toute vraisemblance, d'un déséquilibre financier caractérisé au sens de l'article 61/6, 5°, de ce décret — c'est-à-dire un résultat cumulé négatif dépassant le seuil de dix pour cent de l'ensemble des produits enregistrés durant l'exercice concerné. Par une seconde décision du 17 mai 2023, cette inéligibilité fut confirmée à la suite d'un recours administratif. L'arrêt renvoyant à l'exposé des faits contenu dans l'arrêt n° 261.326 pour le surplus, le Conseil d'État ne reprend pas ici de manière autonome l'intégralité des antécédents factuels. ### B. La procédure devant le Conseil d'État Le 21 octobre 2023, l'ASBL introduisit une requête en annulation des deux décisions précitées. La requête repose sur un moyen unique tiré de l'illégalité des dispositions décrétales sur lesquelles les décisions attaquées se fondent, en raison de leur caractère prétendument discriminatoire. La première phase de l'instruction aboutit à l'arrêt n° 261.326 du 12 novembre 2024, par lequel la VIIIe chambre du Conseil d'État sursis à statuer et rouvert les débats afin de poser deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle, estimant que la validité constitutionnelle et conventionnelle des articles 1er, 2°, et 61/6, 5°, du décret-cadre du 10 avril 2003 appelait un examen approfondi. La réponse de la Cour constitutionnelle, rendue par l'arrêt n° 144/2025 du 6 novembre 2025, fut communiquée au Conseil d'État le 18 novembre 2025. L'instruction fut ensuite poursuivie par le premier auditeur chef de section, M. Christian Amelynck, qui rédigea un rapport. Les parties déposèrent un dernier mémoire. L'affaire fut fixée à l'audience du 25 septembre 2026 par ordonnance du 1er juillet 2026, à l'issue de laquelle M. le conseiller d'État Raphaël Born exposa son rapport et les avocats des parties présentèrent leurs observations. M. Amelynck émit un avis conforme. L'arrêt fut prononcé le 29 septembre 2026 par la chambre composée du président de chambre M. Frédéric Gosselin, des conseillers d'État MM. Raphaël Born et Dimitri Yernault, et de Mme la greffière Adeline Schyns. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle Le Conseil d'État avait identifié dans l'arrêt n° 261.326 deux problèmes de constitutionnalité distincts, que l'on peut restituer ainsi. **La première question** portait sur un grief d'égalité dans le traitement des opérateurs culturels récents. Elle visait les articles 1er, 2°, et 61/6, 5°, du décret-cadre du 10 avril 2003 : ces dispositions soumettraient au même critère d'équilibre financier — l'absence de résultat cumulé négatif dépassant dix pour cent des produits de l'exercice — tant les opérateurs en activité depuis un an seulement que ceux dont l'ancienneté est plus importante, sans tenir compte de la différence structurelle de situation entre ces deux catégories. Il était soutenu que cette assimilation méconnaissait les principes d'égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution, lus éventuellement en combinaison avec l'article 23 de la Constitution (droits économiques, sociaux et culturels), l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (non-discrimination) et l'article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (droit à la