# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre, 29 septembre 2026, n° 267.862 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.862 --- L'arrêt n° 267.862 du Conseil d'État de Belgique constitue une illustration remarquable de la primauté des règles procédurales d'introduction d'instance sur les considérations de fond tenant à la nature des droits invoqués, fût-il question de droits fondamentaux tels que le droit de propriété. Statuant à juge unique dans le contexte sensible des sanctions économiques européennes frappant des avoirs détenus par l'intermédiaire du dépositaire central russe NSD et gelés chez Euroclear Bank, la juridiction administrative suprême déclare le recours irrecevable au double motif que la requête initiale a été signée par un mandataire dépourvu de la qualité requise par l'article 19, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et que la tentative de régularisation par une seconde requête personnellement signée du requérant est intervenue hors délai. La décision affirme avec netteté que l'atteinte portée par un acte administratif à un droit fondamental ne saurait, en elle-même, justifier l'affranchissement des exigences formelles gouvernant la recevabilité du recours en annulation. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, Y.P., citoyen russe et résident permanent en Allemagne, détenait des titres par l'intermédiaire du National Settlement Depository (ci-après « NSD »), dépositaire national russe de titres, auprès d'Euroclear Bank S.A., établissement de droit belge. Le 3 juin 2022, NSD fut inscrit sur la liste des personnes et entités visées par des mesures restrictives, figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, par l'effet du règlement d'exécution (UE) n° 2022/878 du Conseil du 3 juin 2022. Cette inscription eut pour conséquence le gel des fonds et ressources économiques détenus par NSD, entraînant corrélativement le blocage des titres et paiements que le requérant détenait en compte chez NSD et logés chez Euroclear. Le 6 octobre 2022, l'article 6ter, paragraphe 5, du règlement n° 269/2014 fut adopté, habilitant les autorités compétentes des États membres à autoriser, sous conditions, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à NSD, dans la mesure nécessaire pour mettre fin, au plus tard le 7 janvier 2023, aux opérations et contrats conclus avant le 3 juin 2022. Le 30 octobre 2023, le requérant, agissant par l'intermédiaire d'un mandataire, déposa auprès de l'Administration générale de la Trésorerie belge une demande d'autorisation de transfert de ses titres gelés, fondée sur les articles 2 et 6 du règlement (UE) n° 269/2014, enregistrée sous le numéro PID 20444. Par décision du 7 juin 2024, notifiée le 13 juin 2024, l'Administration générale de la Trésorerie rejeta cette demande. C'est cet acte qui constitue l'objet du recours en annulation. Le 10 août 2024, une requête en annulation fut déposée devant le Conseil d'État au nom du requérant. Elle était signée non par le requérant lui-même, mais par un certain E.Z., présenté comme agissant pour le compte du cabinet QUORUS GmbH. Le 8 octobre 2024, le requérant fit parvenir au Conseil d'État une seconde requête, rédigée dans des termes identiques à la première, mais cette fois signée de sa propre main, en sollicitant qu'elle soit considérée « en remplacement » de la requête initiale et intégrée au même rôle. L'audience se tint le 24 juin 2026 devant la VIe chambre siégeant à juge unique, en la personne de M. Aurélien Vandeburie, conseiller d'État, président f.f., assisté de Mme Adeline Schyns en qualité de greffière. M. Fabrice Grobelny comparut pour la partie adverse, et M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint, émit un avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les questions de droit soulevées L'affaire posait trois séries de questions juridiques distinctes et articulées. En premier lieu, la question de la validité formelle de la requête initiale, à savoir la conformité de la signature apposée sur cet acte introductif aux conditions posées par l'article 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 et par l'article 19, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. En deuxième lieu, la question de la possibilité de régulariser a posteriori une requête initialement entachée d'un vice de représentation, par le dépôt d'une nouvelle requête signée par la partie elle-même. En troisième lieu, et de manière plus transversale, la question de savoir si l'invocation d'une atteinte à un droit fondamental — en l'occurrence le droit de propriété garanti notamment par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme — pouvait faire obstacle à l'application des règles procédurales d'irrecevabilité. ### B. Sur la validité de la requête initiale : le défaut de qualité du signataire Le Conseil d'État rappelle, en application de l'article 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif, que la saisine de la juridiction s'effectue par une requête « signée par la partie ou par un avocat satisfaisant aux conditions que fixe l'article 19, alinéa 4, des lois coordonnées ». Il en déduit que la signature constitue à la fois une condition nécessaire et suffisante de validité formelle de l'acte introductif, mais que cette signature doit émaner d'une personne disposant de l'une des qualités limitativement énumérées. L'article 19, alinéa