# Arrêt n° 267.863 du Conseil d'État de Belgique (29 septembre 2026) — Permis d'urbanisme, patrimoine architectural et bon aménagement des lieux : réouverture des débats en présence d'une pluralité d'intervenants La décision rendue par la XVe chambre du Conseil d'État le 29 septembre 2026 s'inscrit dans un contentieux urbanistique et patrimonial d'envergure, opposant l'association Inter-Environnement Bruxelles à la Région de Bruxelles-Capitale au sujet d'un permis d'urbanisme autorisant la démolition partielle et la reconstruction d'un îlot bâti relevant de l'ancien site de la Régie des télégraphes et des téléphones, situé dans le quartier du Sablon à Bruxelles. L'arrêt ordonne la réouverture des débats et prescrit la rédaction d'un rapport complémentaire par l'auditeur, témoignant d'une instruction inachevée dont les enjeux dépassent la simple légalité formelle du permis. Sur le fond, la chambre est confrontée à des questions de première importance touchant à la qualification patrimoniale des biens inscrits à l'inventaire, à l'étendue du contrôle du Conseil d'État sur l'appréciation du bon aménagement des lieux, à la cohérence interne de la motivation des actes administratifs d'urbanisme et à la portée des avis de la Commission royale des Monuments et des Sites en matière de démolition d'immeubles présentant un intérêt urbanistique et paysager reconnu. --- ## I. Faits et procédure ### A. Le projet litigieux et l'acte attaqué Le litige trouve son origine dans le permis d'urbanisme délivré le 9 février 2024 par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à la société anonyme Lebeau Development. Ce permis autorise un vaste projet de réhabilitation et de transformation portant sur l'ensemble de l'îlot délimité par la rue de la Paille (numéros 3 à 13), la rue Lebeau (numéros 2 à 16), la rue de Ruysbroeck (numéro 7) et la place de la Justice (numéros 6 à 7). Le projet comporte quatre volets distincts : la rénovation et la transformation de quatre immeubles de bureaux existants ; la démolition de l'immeuble de bureaux situé rue Lebeau ; la reconstruction sur l'emprise ainsi libérée d'un immeuble à appartements comprenant soixante-quatre logements ; l'aménagement de commerces en rez-de-chaussée des différents bâtiments ; et la création en sous-sol d'un parking de cent soixante emplacements. L'îlot en cause constitue l'ancien site de la Régie des télégraphes et des téléphones (RTT). L'ensemble architectural qui le compose est inscrit à l'inventaire du patrimoine architectural de la Région de Bruxelles-Capitale, en raison de sa cohérence constructive et, plus particulièrement, de la planéité de la courbe que dessine l'immeuble Lebeau dans la rue éponyme. Cette valeur patrimoniale a été réaffirmée à trois reprises par la Commission royale des Monuments et des Sites (CRMS), dans des avis des 2 décembre 2020, 20 juillet 2022 et 27 juin 2023, chacun marquant une opposition ferme à la démolition envisagée de l'immeuble Lebeau et relevant l'absence d'analyse sérieuse des solutions de substitution à cette démolition. ### B. La procédure devant le Conseil d'État La requête introductive d'instance a été déposée par voie électronique le 17 mars 2024 par l'association Inter-Environnement Bruxelles. Elle tendait, d'une part, à la suspension d'extrême urgence de l'exécution du permis et, d'autre part, à son annulation. Par l'arrêt n° 259.232 du 22 mars 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.232), le Conseil d'État a accueilli les requêtes en intervention de la SA Lebeau Development, de la Fondation Frison Horta, de M. N. C. et de l'ASBL Sablon, Quartier des Arts et du Commerce, donné acte du désistement des première et deuxième parties requérantes, rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. La partie requérante a signifié sa décision de poursuivre la procédure au fond par courrier du 19 avril 2024. Le même jour, C. B., Ch. B., É. F. et Y. d. ont introduit une requête en intervention. Une seconde vague d'interventions, regroupant vingt-trois personnes physiques et morales — commerces, sociétés et particuliers du quartier — a été introduite le 28 août 2024. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Le rapport de Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure et notifié aux parties. Le 16 juin 2025, C. B. a notifié son désistement ; la SA Artimo et G. V. ont fait de même le 26 août 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 31 mars 2026 par ordonnance du 10 février 2026. M. Marc Joassart, conseiller d'État, président f.f., y a exposé son rapport ; les conseils de toutes les parties comparantes ont été entendus, puis l'auditeur a émis son avis. La chambre a finalement décidé la réouverture des débats et prescrit la rédaction d'un rapport complémentaire, selon les modalités précisées au dispositif. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les incidents de procédure préalables **1. Les désistements.** Le Conseil d'État constate que C. B. d'une part, et la SA Artimo ainsi que G. V. d'autre part, ont déposé sur la plateforme électronique des courriers non équivoques de désistement de leur intervention, respectivement les 16 juin et 26 août 2025. Aucun obstacle procédural ne s'opposant à la prise d'acte de ces renonciations, la chambre y donne acte de plein droit. Cette solution est conforme au régime général du désistement devant le Conseil d'État, lequel n'exige pas l'accord de la partie adverse pour qu'un désistement d'intervention produise ses effets. **2. L'accueil des requê