# Arrêt n° 267.864 du Conseil d'État de Belgique (29 septembre 2026) — Permis d'urbanisme, démolition-reconstruction en zone patrimoniale bruxelloise ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 267.864 du 29 septembre 2026 s'inscrit dans le contentieux de l'annulation d'un permis d'urbanisme délivré par le Fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 9 février 2024, autorisant la démolition partielle d'immeubles de l'ancien Hôtel Central Téléphonique — édifice inscrit à l'inventaire du patrimoine architectural bruxellois — et la reconstruction d'un immeuble à appartements rue Lebeau. La Chambre XVe du Conseil d'État, saisie par l'Association du Patrimoine Artistique et une particulière, est appelée à se prononcer sur l'adéquation de la motivation du permis au regard des exigences cumulées du CoBAT, du Plan régional d'affectation du sol (PRAS) et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. L'arrêt, à ce stade de la procédure, tranche des questions procédurales — désistements d'intervenants, recevabilité des interventions — tout en engageant l'examen au fond du premier moyen, centré sur l'obligation de motivation renforcée pesant sur l'autorité délivrante lorsqu'elle s'écarte des avis circonstanciés de la Commission royale des monuments et des sites (CRMS) et autorise la démolition d'un bien présentant un intérêt patrimonial établi, situé en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique et d'embellissement (ZICHEE). --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Le litige porte sur un permis d'urbanisme accordé le 9 février 2024 par le Fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à la société anonyme Lebeau Development. Ce permis autorise la rénovation et la transformation de quatre immeubles de bureaux, la démolition de l'immeuble de bureaux sis rue Lebeau et sa reconstruction en un immeuble de 64 logements, l'aménagement de commerces aux rez-de-chaussée et la réalisation d'un parking souterrain de 160 emplacements. Les immeubles concernés sont situés dans un environnement urbanistique et patrimonial d'une sensibilité particulière. Ils forment l'ensemble de l'ancien Hôtel Central Téléphonique, édifice relevant de la Régie des télégraphes et téléphones (RTT), construit en 1954, inscrit à l'inventaire scientifique du patrimoine architectural de la Région de Bruxelles-Capitale. L'ensemble du périmètre est classé en zone de forte mixité et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique et d'embellissement (ZICHEE) au PRAS. La façade rue Lebeau du projet se situe dans la zone de protection d'une maison classée néo-Renaissance flamande au n° 55 de la même rue et en vis-à-vis de la maison Frison classée au n° 37. Par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2024, publié par mention au *Moniteur belge* du 19 août 2024, l'immeuble dont la démolition est autorisée a postérieurement à la délivrance du permis été inscrit à l'inventaire officiel du patrimoine immobilier. La Commission royale des monuments et des sites (CRMS) a rendu deux avis — les 13 juillet 2022 et 27 juin 2023 — développant de manière circonstanciée les raisons justifiant le maintien des constructions existantes au regard de leur intérêt patrimonial, et envisageant notamment une solution médiane consistant à maintenir l'affectation de bureaux dans l'immeuble Lebeau tout en accueillant les nouveaux logements dans les bâtiments Justice et Ruysbroeck. ### B. Procédure La requête en annulation a été introduite par voie électronique le 8 avril 2024 par l'association sans but lucratif Association du Patrimoine Artistique et une personne physique (A. L.). La société anonyme Lebeau Development, bénéficiaire du permis, a sollicité son admission comme partie intervenante par requête du 17 juin 2024. Un second groupe de vingt-sept entités — commerçants, sociétés et particuliers du quartier du Sablon — a déposé une requête en intervention le 12 juillet 2024. Le dossier administratif a été déposé et les mémoires échangés selon la procédure ordinaire. Le premier auditeur chef de section, Mme Geneviève Martou, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, notifié aux parties. Par courrier du 26 août 2025, la société anonyme Artimo et G. V. ont notifié leur désistement de l'intervention. L'affaire a été fixée à l'audience du 31 mars 2026 par ordonnance du 10 février 2026. M. Marc Joassart, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport. Les conseils de l'ensemble des parties ont été entendus, de même que l'auditeur en son avis. L'arrêt indique qu'il convient de se référer à l'arrêt n° 259.232 du 22 mars 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.232), rendu en référé dans l'affaire A. 241.466/XV-5820, pour l'exposé complet des faits. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Questions procédurales préalables **1. Désistements** Le Conseil d'État prend acte sans difficulté des désistements de la SA Artimo et de G. V., déposés sur la plateforme électronique le 26 août 2025. Aucun obstacle procédural n'y faisant opposition, l'acte de désistement est enregistré conformément aux dispositions applicables. **2. Recevabilité des interventions** S'agissant de Lebeau Development, le Conseil d'État constate qu'en sa qualité de bénéficiaire du permis attaqué, elle justifie d'un intérêt à intervenir. L'admission est accordée de droit. Concernant les vingt-sept autres parties intervenantes — commerçants et habitants du quartier du Sablon —, le Conseil d'État admet