> **Avertissement liminaire** : La décision référencée (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.865) n'a été fournie qu'à l'état de sommaire administratif extrêmement succinct — deux lignes mentionnant la matière (permis d'urbanisme et permis mixtes) et le dispositif (annulation) — sans que le texte intégral des motifs, des faits, des moyens des parties ni du raisonnement juridique détaillé ne soit accessible. Conformément aux principes de rigueur académique qui gouvernent la revue **Korpus**, il m'est impossible de rédiger un commentaire d'arrêt complet et fiable sur cette seule base, sous peine d'inventer des éléments de fait ou de droit qui ne figurent pas dans la décision officielle. Le commentaire ci-dessous est donc nécessairement partiel et circonscrit aux seules données certaines tirées du sommaire. --- # Commentaire d'arrêt — C.E. (BE), 29 septembre 2026, n° 267.865 *Revue Korpus — Rubrique Droit public et urbanisme* --- ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 267.865 du 29 septembre 2026 du Conseil d'État de Belgique s'inscrit dans le contentieux de l'annulation en matière de permis d'urbanisme et de permis mixtes, domaine au carrefour du droit administratif général et du droit de l'aménagement du territoire. Par son dispositif d'annulation, la haute juridiction administrative exerce son office de légalité — prévu aux articles 14 et 14bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État — en censurant un acte administratif unilatéral à portée individuelle pris par l'autorité compétente en matière d'urbanisme. La seule indication de la matière laisse présumer que la décision attaquée était soit un permis d'urbanisme ordinaire, soit un permis dit « mixte » combinant des volets urbanistiques et environnementaux, tels qu'ils sont organisés notamment en Région wallonne (CoDT) ou en Région flamande (VCRO/Omgevingsvergunning). L'annulation par le Conseil d'État rappelle l'exigence constante de légalité formelle et substantielle pesant sur tout acte d'octroi ou de refus de permis, sans qu'il soit possible, en l'état du dossier communiqué, d'identifier précisément le ou les moyens accueillis. --- ## I. Faits et procédure **Données disponibles** Les seules données certifiées par la source officielle sont les suivantes : - **Juridiction** : Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif). - **Numéro d'arrêt** : 267.865. - **Date** : 29 septembre 2026. - **Matière** : Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes — permis d'urbanisme et permis mixtes. - **Dispositif** : Annulation. **Éléments non disponibles** Le texte intégral de l'arrêt — identité des parties requérantes et parties adverse et intervenantes, nature précise du projet autorisé ou refusé, autorité administrative auteure de la décision attaquée, historique de la procédure administrative préalable, juridiction ou instance de premier degré éventuelle, moyens invoqués et leur recevabilité — n'est pas accessible à partir du sommaire transmis. Toute reconstitution factuelle dépassant ces données serait conjecturale et contraire aux exigences de la présente revue. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Ce qui peut être établi avec certitude** Le Conseil d'État a prononcé l'**annulation** de la décision administrative attaquée. En droit belge, cette sanction suppose que la section du contentieux administratif ait constaté qu'au moins un moyen de légalité — incompétence, violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, violation de la loi ou excès ou détournement de pouvoir (art. 14, § 1er, L. coord. C.E.) — était fondé et que le requérant justifiait d'un intérêt à agir. La matière « permis d'urbanisme et permis mixtes » désigne, selon les régions : - En **Région wallonne** : le permis d'urbanisme (art. D.IV.4 et s. CoDT) et le permis unique ou intégré combinant urbanisme et environnement ; - En **Région flamande** : l'*omgevingsvergunning* instituée par le décret du 25 avril 2014, qui fusionne le permis d'urbanisme et le permis d'environnement ; - En **Région de Bruxelles-Capitale** : le permis d'urbanisme (CoBAT) et, le cas échéant, le permis unique. **Hypothèses juridiques pouvant expliquer une annulation en cette matière** *(énumération indicative fondée sur la jurisprudence constante du Conseil d'État, non sur les motifs de l'espèce)* 1. Défaut ou insuffisance de motivation formelle au sens de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. 2. Violation des règles de compétence matérielle ou territoriale de l'autorité délivrante. 3. Méconnaissance des règles d'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 2011/92/UE, transposée en droit régional). 4. Non-respect des délais de rigueur ou de procédure imposés par les codes régionaux d'urbanisme. 5. Illégalité du refus ou de l'octroi au regard des prescriptions réglementaires applicables (plan de secteur, règlement urbanistique, permis de lotir, etc.). 6. Violation du principe d'impartialité ou de l'obligation d'audition préalable. **Réserve méthodologique absolue** : aucun de ces éléments ne peut être attribué à l'arrêt commenté en l'absence du texte intégral de ses motifs. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée générale** L'inscription de cet arrêt dans la série continue des décisions d'annulation en matière de permis d'urbanisme et mixtes confirme que le contrôle de légalité exercé par le Conseil d'État demeure un vecteur essentiel de régulation de la police de l'urbanisme en Belgique. La densification du contentieux en cette matière — accentuée par la complexification des procédures d'évaluation environnementale et par l'évolution des législations régionales vers des régimes intégrés (notamment l'*omgevingsvergunning* flamande) — rend l'intervention du juge