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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-29, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.866
Résumé
L'arrêt rendu par le Conseil d'État belge le 29 septembre 2026 (n° 267.866) constitue une illustration topique de l'articulation entre le pouvoir discrétionnaire des jurys d'examen et l'exigence de motivation formelle des actes administratifs. Saisi en extrême urgence, le juge administratif
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- ea09edfdb0431dfdfa28e600dd0975cb85e6943bf413f0428e98c5a58e5e5415
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
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- Hashé le
- 2026-11-09
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