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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-29, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.868
Résumé
L'arrêt n° 267.868 rendu le 29 septembre 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge illustre avec une clarté topique l'articulation procédurale entre le retrait d'un acte administratif en cours d'instance et la théorie de la perte d'objet, tout en
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- Hashé le
- 2026-11-09
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