# Arrêt n° 267.869 du Conseil d'État de Belgique — 29 septembre 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.869 — XV e chambre siégeant en référé** --- Par cet arrêt rendu le 29 septembre 2026, la XV e chambre du Conseil d'État, siégeant en référé sous la présidence de la conseillère d'État Élisabeth Willemart, rejette la demande de suspension d'un arrêté de police du bourgmestre de Mons ordonnant la fermeture à durée indéterminée d'un débit de boissons. Le rejet n'intervient pas sur le fond des moyens avancés ni sur leur sérieux, mais procède d'un constat purement procédural et objectif : l'acte attaqué avait été levé par l'autorité communale elle-même avant que le Conseil d'État ne statue, si bien que la condition d'urgence — l'une des deux conditions cumulatives exigées par l'article 17, § 1 er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État — faisait irrémédiablement défaut au jour du prononcé. La décision illustre avec netteté le caractère absolutement cumulatif des conditions de la suspension en référé administratif et l'incidence déterminante que l'évolution factuelle et juridique de la situation, postérieure à l'introduction de la requête, peut exercer sur la recevabilité fonctionnelle de celle-ci. --- ## I. Faits et procédure Depuis 2023, le requérant B.N. exploite un établissement HoReCa à l'enseigne « Touch Down », sis rue Clémenceau n° 25 à Jemappes (commune de Mons). À partir de l'année 2025, les services de police interviennent à plusieurs reprises à la suite de plaintes de riverains faisant état de nuisances imputées à l'exploitation de cet établissement ; ces interventions donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux et de rapports administratifs. Une pétition de riverains est en outre adressée à la ville de Mons afin que les autorités communales mettent fin aux désordres dénoncés. Le 16 décembre 2025, le requérant est entendu par les services communaux et expose les mesures qu'il affirme avoir progressivement mises en œuvre pour limiter les nuisances. Le 28 avril 2026, le bourgmestre de la ville de Mons adopte un arrêté de police ordonnant la fermeture à durée indéterminée de l'établissement pour troubles à l'ordre public dans le cadre de l'exploitation d'un débit de boissons. Cet acte est communiqué au requérant le 11 mai 2026. Le 29 juin 2026, B.N. introduit devant le Conseil d'État, par la voie électronique, une requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2026 et, d'autre part, à son annulation. Par ordonnance du 2 juillet 2026, le calendrier de procédure est arrêté et l'affaire est fixée à l'audience du 4 septembre 2026. La partie adverse — la ville de Mons, représentée par son collège communal — ne dépose ni note d'observations ni dossier administratif, se limitant à transmettre une copie de l'acte attaqué. Le premier auditeur Alain Lefebvre rédige un rapport en application de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, rapport notifié aux parties. Événement crucial : le 23 juillet 2026 — soit antérieurement à l'audience du 4 septembre 2026 —, le bourgmestre de Mons adopte un arrêté portant levée de l'arrêté de police du 28 avril 2026, prenant effet à compter de la notification de ce nouvel acte. À l'audience, les deux parties déclarent n'avoir rien à ajouter. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre normatif de la suspension en référé administratif L'article 17, § 1 er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, soumet l'octroi de la suspension de l'exécution d'une décision administrative à deux conditions cumulatives : d'une part, l'existence d'une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation ; d'autre part, la présence d'au moins un moyen sérieux susceptible, *prima facie*, de justifier l'annulation de la décision attaquée et se prêtant à un traitement accéléré. L'absence de l'une ou l'autre de ces conditions suffit à imposer le rejet de la demande de suspension, sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde. ### B. La condition d'urgence et ses trois composantes La chambre rappelle la définition classique de l'urgence telle qu'elle est consacrée par la jurisprudence constante du Conseil d'État : cette condition requiert, cumulativement, une immédiateté suffisante du préjudice, une gravité suffisante de celui-ci et une irréversibilité éventuelle des conséquences dommageables générées par la décision attaquée. Il faut en outre que le cours normal de la procédure au fond ne permette pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. ### C. L'incidence de la levée de l'acte attaqué sur la condition d'urgence Le requérant avait étayé la condition d'urgence par des arguments circonstanciés : fermeture complète et à durée indéterminée de son établissement, privation immédiate de l'intégralité de ses revenus commerciaux, risque de perte irrémédiable de clientèle, dégradation de son image commerciale, rupture de ses relations avec fournisseurs et partenaires, difficultés de maintien du personnel. Ces éléments auraient pu, en temps normal, fonder la reconnaissance de l'urgence requise. Toutefois, la juridiction constate que l'arrêté du bourgmestre du 23 juillet 2026 dispose expressément que l'acte attaqué « est levé à compter de la notification du présent arrêté ». Il en résulte, au jour du prononcé de l'arrêt de référé, que l'acte attaqué n'est plus exécutoire. Partant, aucun préjudice immédiat et actuel ne pouvait plus être rattaché à son exécution, et l'urgence à voir statuer était