# Conseil d'État de Belgique, XVe chambre, 29 septembre 2026, n° 267.871 ## *Commentaire d'arrêt* --- Par cet arrêt de procédure rendu le 29 septembre 2026, la XVe chambre du Conseil d'État statue sur la recevabilité d'une requête en intervention introduite dans le cadre d'un litige relatif à un permis d'urbanisme délivré par la commune d'Uccle. L'enjeu central de la décision est double : d'une part, vérifier que les droits de rôle afférents à la requête en intervention ont été régulièrement acquittés dans le délai de trente jours prescrit par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 ; d'autre part, apprécier l'intérêt à intervenir du tiers requérant en sa qualité de bénéficiaire du permis contesté. La chambre constate, au vu d'une pièce justificative produite par le requérant en intervention et vérifiée à l'audience, que le paiement a été effectué dès le lendemain de l'invitation qui lui avait été adressée, soit bien en deçà du délai légal. Elle en déduit que la condition financière de recevabilité est satisfaite et que l'intérêt à intervenir est caractérisé, ouvrant ainsi la voie à la procédure ordinaire au fond. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un permis d'urbanisme (référence 16-47887-2024) délivré le 14 octobre 2025 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle. Ce permis autorisait, sur un bien situé rue Roberts Jones, 73 à 1180 Bruxelles, la mise en conformité d'une extension arrière d'une maison unifamiliale, l'isolation complète de l'habitation, le réaménagement intérieur, le remplacement de toitures à versants par des toitures plates ainsi que la modification de la typologie architecturale de l'immeuble. P.G., requérant principal, a introduit par voie électronique, le 11 décembre 2025, une requête en annulation de cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. La commune d'Uccle, partie adverse, a déposé un mémoire en réponse accompagné du dossier administratif. Le 18 février 2026, R.M., bénéficiaire dudit permis, a introduit par voie électronique une requête tendant à être reçu en qualité de partie intervenante. Le même jour, le greffe l'a invité à s'acquitter du droit de rôle de cent cinquante euros prévu à l'article 70, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. R.M. a procédé au paiement dès le 19 février 2026, en utilisant la communication structurée prescrite. Le 16 avril 2026, l'auditeur au Conseil d'État, Mme Margot Celli, a rédigé une note proposant la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, au motif apparent d'une incertitude quant à la régularité du paiement. Par courrier déposé le 21 avril 2026, le greffe a notifié à la partie requérante en intervention que la chambre envisageait de réputer non accomplie la requête en intervention, à moins qu'elle ne sollicite, dans un délai de quinze jours, à être entendue. R.M. a formulé cette demande le 28 avril 2026. Par ordonnance du 25 juin 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 4 septembre 2026. À cette audience, la présidente f.f., Mme Élisabeth Willemart, conseillère d'État, a exposé son rapport ; M. Lydie Jerkovic, attaché, a comparu pour la partie adverse et Me Mathieu Pirouzfar pour la partie requérante en intervention. L'auditeur Mme Margot Celli a rendu un avis conforme. Il a alors été constaté que les droits de rôle avaient effectivement été acquittés le 19 février 2026, dans les délais légaux. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la régularité du paiement des droits de rôle La principale question de droit soulevée par cet arrêt est celle des conditions de recevabilité formelle d'une requête en intervention devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, et plus précisément du respect de l'obligation de paiement des droits de rôle dans le délai imparti. L'article 70, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif soumet l'introduction d'une requête en intervention au paiement d'un droit de cent cinquante euros. L'article 71 du même texte en réglemente les modalités : le paiement s'effectue par virement sur le compte bancaire désigné au sein du Service public fédéral Finances, à l'aide d'une communication structurée délivrée par le greffier en chef, permettant l'imputation certaine du paiement à l'acte de procédure concerné. L'alinéa 4 de cette disposition pose une sanction procédurale sévère : si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accomplie la demande introduite. Cette sanction, de nature automatique, prive rétroactivement l'acte de tout effet juridique. En l'espèce, la mise en œuvre de cette procédure de réputé non accompli avait été envisagée par l'auditeur, ce qui a conduit le greffe à en avertir formellement la partie intervenante. Celle-ci a toutefois apporté la preuve, par la production d'un extrait de compte bancaire, qu'elle s'était acquittée du droit dès le 19 février 2026, soit le lendemain de l'invitation qui lui avait été adressée et très largement en deçà du délai de trente jours. Cette preuve a été vérifiée et entérinée à l'audience du 4 septembre 2026. La chambre en tire la conséquence logique : la condition de paiement étant remplie, la sanction du réputé non accompli n'a pas lieu de s'appliquer.