# Arrêt n° 267.872 du Conseil d'État de Belgique, 30 septembre 2026 — SA La Manoué c. Région wallonne **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt du 30 septembre 2026, la VIe chambre du Conseil d'État annule la décision de la Région wallonne — Organisme Payeur — du 20 décembre 2021 ayant infligé à la société anonyme La Manoué, à titre de sanction administrative, la suppression de l'intégralité des aides directes couplées « bovins » pour l'année 2020. La décision s'inscrit au croisement du droit de l'Union européenne relatif à la politique agricole commune — notamment les règlements (UE) n° 1306/2013 et 1307/2013, le règlement délégué (UE) n° 640/2014 et le règlement (CE) n° 1760/2000 — et du droit administratif belge de la sanction. La Haute Juridiction administrative, sans remettre en cause le principe de l'exigence d'identification et d'enregistrement des bovins comme condition d'admissibilité au soutien couplé, censure la mesure au motif que l'autorité administrative n'a pas respecté les impératifs de proportionnalité, de progressivité et d'individualisation que le droit de l'Union impose expressément à la détermination des sanctions administratives en matière de paiements directs agricoles. L'arrêt apporte ainsi une contribution significative à la délimitation des marges d'appréciation dont disposent les organismes payeurs régionaux lorsqu'ils appliquent les barèmes de sanctions prévus par la réglementation PAC. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme La Manoué, exploitante agricole établie dans la région de Liège, a sollicité pour l'année de demande 2020 le bénéfice du soutien couplé « bovins » institué par le titre IV, chapitre 1er, du règlement (UE) n° 1307/2013 et mis en œuvre en Région wallonne en vertu du pouvoir d'option reconnu aux États membres par l'article 52 de ce règlement. À l'issue d'un contrôle administratif portant sur le respect des exigences d'identification et d'enregistrement des bovins au sens du règlement (CE) n° 1760/2000, l'Organisme Payeur wallon a constaté des irrégularités relatives à la notification de mouvements d'animaux dans le registre d'exploitation et dans la base de données nationale informatisée. Se fondant sur ces manquements, il a prononcé, par une première décision, la suppression de la totalité des aides directes couplées dues à la requérante au titre de l'année 2020, soit une exclusion de 100 % du montant revendiqué. La société La Manoué a exercé le recours administratif prévu par la réglementation wallonne. Statuant sur ce recours, l'Organisme Payeur a confirmé, par décision du 20 décembre 2021, la sanction initiale de suppression intégrale des aides pour l'année 2020. La requérante a alors saisi le Conseil d'État par requête en annulation déposée le 25 février 2022. L'instruction a suivi le cours ordinaire de la procédure devant la section du contentieux administratif : dépôt du dossier administratif, échange régulier des mémoires en réponse et en réplique, rapport de M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint, établi sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, dépôt de derniers mémoires, puis fixation à l'audience par ordonnance du 9 janvier 2026. L'affaire a été plaidée le 18 février 2026 devant la VIe chambre présidée par Mme Florence Piret, conseillère d'État rapporteur. L'auditeur a rendu un avis conforme à l'annulation. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : la conformité de la sanction de suppression intégrale aux exigences du droit de l'Union Le litige soulève une question de droit à double dimension. D'une part, il s'agit de déterminer si les manquements constatés — défauts de notification dans les délais prescrits par l'article 7 du règlement (CE) n° 1760/2000 — constituaient effectivement des conditions d'admissibilité au soutien couplé dont l'inobservation justifiait une réduction ou une exclusion de l'aide. D'autre part, et principalement, il convenait de vérifier si la nature et l'ampleur de la sanction — exclusion totale de l'aide pour l'ensemble de l'année 2020 — respectaient les principes de proportionnalité, de progressivité et les règles procédurales de détermination du quantum de la sanction tels que consacrés par les articles 63 et 77 du règlement (UE) n° 1306/2013 et précisés par le règlement délégué (UE) n° 640/2014. ### B. Le cadre normatif pertinent Le Conseil d'État procède à une reconstitution méthodique de l'architecture réglementaire applicable. Il rappelle, en premier lieu, que l'article 53, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) n° 639/2014 — dans sa version modifiée par le règlement délégué (UE) 2015/1383 — impose aux États membres de définir les exigences d'identification et d'enregistrement comme condition d'admissibilité, tout en ménageant une clause de régularisation : un animal est réputé admissible lorsque ces exigences sont remplies au plus tard au premier jour de la période de rétention ou, en l'absence d'une telle période, à une date fixée sur la base de critères objectifs. Cette disposition, issue d'une préoccupation explicite de proportionnalité exprimée dans les considérants du règlement 2015/1383, traduit la volonté du législateur de l'Union d'éviter que des manquements formels ponctuels n'entraînent l'inadmissibilité définitive d'animaux pour lesquels les conditions de fond sont par ailleurs réunies. En deuxième lieu, la Haute Juridiction rappelle que l'article 77 du règlement (UE) n° 1306/2013 délimite strictement le champ d'application des sanctions administratives : celles-ci doivent être proportionnées et progressives en fonction de la gravité, de l'étendue, de la durée et de la répétition du non-respect constaté. Le paragraphe 5 de cet article plafonne la sanction à 100 % du mont