# Arrêt n° 267.878 du Conseil d'État de Belgique — 30 septembre 2026 — GATE2 et Materia Nova c. Région wallonne La décision ici commentée illustre la complexité du contentieux de l'extrême urgence devant le Conseil d'État lorsque la partie adverse procède au retrait de l'acte attaqué en cours d'instance, réduisant partiellement l'objet du recours. Statuant en référé d'extrême urgence devant la XVe chambre, le Conseil d'État est saisi de la suspension et de l'annulation d'une décision administrative mettant fin au financement d'un projet de recherche en plasmalyse hybride soutenu par le Plan de relance de la Wallonie, dans le cadre d'une convention de subvention liant la Région wallonne à un consortium de partenaires industriels et scientifiques. La juridiction administrative suprême est confrontée à plusieurs problèmes procéduraux d'importance : la détermination exacte de la partie adverse, la dualité d'actes attaqués dont un seul fait l'objet d'un retrait, et les manquements à la collaboration procédurale de la Région wallonne. L'arrêt prononce le rejet du recours tout en délivrant un enseignement substantiel sur les obligations de loyauté procédurale et sur la définition de l'objet des recours en annulation et suspension d'extrême urgence. --- ## I. Faits et procédure ### A. Le cadre conventionnel et le financement du projet Le 31 mai 2022, un consortium composé de partenaires industriels — dont la société anonyme GATE2 — et de partenaires scientifiques — dont l'association sans but lucratif Materia Nova — signe un accord de partenariat en vue de conduire le projet de recherche « Heco2 – Plasmalyse hybride ». Ce projet, inscrit dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, vise à développer un procédé innovant de production d'hydrogène et de matériaux carbonés solides par plasmalyse hybride, à partir de sources locales riches en méthane, sans émission de CO₂. Le 29 juin 2023, le Gouvernement wallon approuve les modalités de mise en œuvre du projet n° 8701 et décide l'octroi d'une subvention au consortium. Le 19 octobre 2023, est signée la Convention n° 8701, liant la Région wallonne et l'ensemble des partenaires du consortium, dont GATE2 désignée « entreprise coordinatrice » par l'article 24. L'article 23.2 de cette convention prévoit une évaluation intermédiaire « dans le courant du 24ᵉ mois de la recherche », assortie de critères de succès, et stipule qu'« en cas de décision négative, le financement du projet s'arrêtera le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel cette décision aura été notifiée à l'entreprise coordinatrice ». ### B. L'évaluation intermédiaire et la demande de modification du périmètre Le 27 février 2026, le rapport d'évaluation intermédiaire est présenté. Le procès-verbal, établi par GATE2, fait état d'une évaluation positive des critères de suivi par la Région wallonne et les pôles Greenwin et Mecatech, ouvrant la voie à la poursuite de la phase II. Toutefois, le consortium propose simultanément un « recentrage stratégique », soit un ajustement substantiel du périmètre de la phase II, impliquant notamment le remplacement du pilote préindustriel initialement prévu — d'une capacité de 150 tonnes d'hydrogène par an — par un démonstrateur d'environ 20 tonnes par an, ainsi qu'une redistribution budgétaire au profit de Materia Nova. La représentante de l'administration indique que de telles modifications requièrent une demande formelle auprès du jury du Gouvernement wallon. Le 18 mars 2026, GATE2 transmet aux pôles un argumentaire et un budget modifié. Une demande formelle de modification, datée du 19 mars 2026, est déposée via les pôles. Le jury du Gouvernement, consulté sur ces modifications substantielles, recommande l'arrêt immédiat du projet, au motif notamment que les modifications envisagées réduisent significativement les capacités et livrables techniques, ne permettent plus d'établir une perspective suffisamment concrète de valorisation industrielle en Région wallonne, et conduisent au non-respect du critère de ratio budgets industriels/organismes de recherche (49 % au lieu du seuil minimal de 65 %). ### C. La décision gouvernementale du 2 juillet 2026 et la notification du 31 août 2026 Lors de sa séance du 2 juillet 2026, le Gouvernement wallon, sur la base de l'avis du jury, avalise la recommandation d'arrêt immédiat du projet. Cette décision est consignée dans une « note rectificative 2 » annexée à la notification de séance, sans figurer dans la proposition de décision ministérielle formelle qui ne porte, quant à elle, que sur la labellisation de projets relevant du 47ᵉ appel à projets. Le 31 août 2026, l'administration Wallonie Recherche SPW notifie à GATE2 la décision du Gouvernement wallon refusant la modification du périmètre du projet et mettant fin au financement à compter du 1ᵉʳ octobre 2026. Cette notification, signée par la directrice et l'inspecteur général, invoque l'article 23.2 de la convention de subvention tout en précisant, dans un courrier ultérieur du 15 septembre 2026, que le fondement juridique véritable est l'article 80, alinéa 1ᵉʳ, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. ### D. Les échanges précontentieux et l'introduction de la requête Face à l'absence de communication de la décision du 2 juillet 2026, GATE2, par l'intermédiaire de son conseil, met la Région wallonne en demeure dès le 3 septembre 2026 de lui transmettre copie de cette décision et d'envisager le retrait de l'acte attaqué. Le 9 septembre 2026, les observations du consortium sont formellement adressées à l'administration. Le 15 septembre 2026, la Région wallonne communique enfin la notification de séance et la note rectificative 2, tout en contestant la qualification juridique retenue par les requérantes. Le 17 septembre 2026, GATE2 et Materia Nova introduisent, par voie électronique,