L'arrêt n° 267.880 rendu par le Conseil d'État belge le 30 septembre 2026 illustre avec acuité l'articulation complexe entre les décisions des organes d'accréditation binationaux et l'exercice de la compétence liée des autorités exécutives nationales. Saisi d'une demande de suspension d'un ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.880. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.