✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-30, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.882
Résumé
Voici une proposition de commentaire d'arrêt, rédigée selon les standards académiques et pratiques de la revue *Korpus*, en respectant scrupuleusement la structure exigée et les faits de la décision traduite.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 7af1d74881564c03ca7364044add9b2748f2834db5fe3516ac745dfbf3e523a9
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.