# CONSEIL D'ÉTAT DE BELGIQUE — ARRÊT N° 267.883 DU 30 SEPTEMBRE 2026 ## Commentaire d'arrêt — *Korpus*, revue juridique souveraine --- Par cet arrêt, le Conseil d'État, statuant en chambre à juge unique, rejette le recours en annulation formé par un auditeur de la Cour des comptes contre la décision de promotion de l'un de ses concurrents au grade de premier auditeur-réviseur. La décision confirme et consolide la jurisprudence classique relative à la comparaison des titres et mérites dans la fonction publique : le contrôle exercé par la Haute juridiction administrative demeure un contrôle de légalité externe — portant sur l'effectivité et la matérialité de la comparaison — et non un contrôle d'opportunité. Dès lors que l'autorité compétente a procédé à un rapprochement systématique et documenté des candidatures, critère par critère, et a motivé la préférence accordée sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, le Conseil d'État refuse de substituer son jugement à celui de l'autorité. L'arrêt illustre également les limites de la critique de la motivation interne d'un acte de promotion lorsqu'elle ne repose que sur une lecture concurrente des mérites, sans démonstration d'une inexactitude matérielle. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte institutionnel et parties** La Cour des comptes constitue, en droit belge, une institution constitutionnelle jouissant d'une autonomie organique et statutaire propre. Son personnel est régi par un statut particulier qui prévoit notamment des procédures de promotion interne fondées sur la comparaison des titres et mérites des candidats. Le requérant, C. L., est membre du personnel statutaire de la Cour des comptes, où il exerce la fonction d'auditeur. Il conteste la décision adoptée le 9 janvier 2025 par l'assemblée générale de ladite institution, portant promotion de S. P. — le requérant en intervention — au grade de premier auditeur-réviseur du cadre administratif unilingue du rôle linguistique français, pour une période de deux ans, avec effet au 1er décembre 2024. **2. Déroulement de la procédure de promotion** Le 9 octobre 2024, sur proposition de la chambre française, l'assemblée générale de la Cour des comptes déclare vacant un emploi de premier auditeur-réviseur et fixe les conditions d'admissibilité ainsi que la procédure applicable. Le lendemain, un appel aux candidats est lancé par voie d'ordre de service (T 62/2024). Trois candidatures sont déposées : celles du requérant C. L., du requérant en intervention S. P., et de B. P. L'assemblée générale les déclare toutes trois recevables le 13 novembre 2024. La procédure d'évaluation présente une particularité notable : le requérant C. L. choisit de conserver les résultats d'une épreuve devant jury externe organisée dans le cadre d'une procédure de promotion antérieure, tandis que les deux autres candidats se soumettent, le 28 novembre 2024, à un entretien conduit par l'organisme *travaillerpour.be* aux fins d'évaluation de leurs capacités managériales. Les rapports d'entretien concluent à l'aptitude des trois candidats à exercer une fonction de management. **3. La décision attaquée** Le 7 janvier 2025, la chambre française formule une proposition de promotion en faveur de S. P., assortie d'une motivation détaillée exposant, pour chacune des compétences génériques et spécifiques retenues, les éléments mis en avant par chaque candidat et les raisons justifiant la préférence accordée. Le 9 janvier 2025, l'assemblée générale se rallie à cette proposition et en adopte la motivation, promouvant ainsi S. P. au grade de premier auditeur-réviseur. Le requérant prend connaissance de la décision le 15 janvier 2025 et introduit une requête en annulation le 14 mars 2025 devant le Conseil d'État. S. P. est admis en qualité de partie intervenante par ordonnance. L'affaire est instruite selon la procédure ordinaire, avec échange de mémoires, rapport de l'auditeur M. Florian Dufour et audience du 25 septembre 2026 devant M. le conseiller d'État Raphaël Born, président f.f., siégeant en chambre à juge unique. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème de droit : l'étendue du contrôle du Conseil d'État sur la comparaison des titres et mérites** Le cœur du litige porte sur la nature et l'intensité du contrôle exercé par le Conseil d'État lorsqu'un candidat évincé conteste le résultat d'une procédure de promotion fondée sur la comparaison des titres et mérites. Plus précisément, la question est de savoir si la motivation de la décision de promotion satisfait à l'exigence d'effectivité de la comparaison — c'est-à-dire si l'autorité a véritablement mis en regard les titres et mérites des candidats — ou si elle se borne à une juxtaposition stérile des éléments figurant dans les actes de candidature, sans procéder à un véritable rapprochement comparatif. Le requérant articulait son premier moyen autour de trois griefs distincts : (i) violation du principe constitutionnel d'égale admissibilité aux emplois publics (articles 10 et 11 de la Constitution) et du principe de comparaison des titres et mérites ; (ii) absence de comparaison effective des candidatures, la motivation n'étant selon lui qu'une simple énumération des éléments déclarés par chaque candidat ; (iii) motivation interne inexacte, notamment concernant l'appréciation des compétences managériales de certains candidats et la valorisation de certaines activités. **2. Les principes rappelés par la juridiction** Le Conseil d'État rappelle, en termes classiques mais rigoureux, les deux exigences fondamentales gouvernant la légalité d'une décision de promotion dans la fonction publique. *Premièrement*, le principe constitutionnel de l'égale admissibilité aux emplois publics, consacré aux articles 10 et 11 de la Constitution, impose, avant toute désignation, une comparaison effective des titres et mérites des candidats ayant répondu à l'appel aux candidatures et remplissant les conditions d'admissibilité préalablement fixées. Cette comparaison n'est pas une formalité : elle doit consister