# Conseil d'État de Belgique, 12e chambre, 30 septembre 2026, n° 267.884 — Retrait de la carte d'identification d'un agent de gardiennage pour non-satisfaction aux conditions de sécurité --- Par cet arrêt de rejet rendu le 30 septembre 2026, le Conseil d'État confirme la légalité d'une décision de retrait de la carte d'identification d'un agent de gardiennage fondée sur le constat que l'intéressé ne satisfaisait plus aux conditions de profil édictées par l'article 64 de la loi du 2 octobre 2017 réglant la sécurité privée et particulière. La juridiction administrative suprême réaffirme avec netteté les contours du contrôle marginal exercé en matière de motivation matérielle des actes administratifs discrétionnaires : le requérant ne peut se borner à nier ou à relativiser les éléments factuels retenus par l'administration, mais doit apporter des indices sérieux de nature à renverser la présomption de légalité attachée à l'enquête gouvernementale. L'arrêt illustre également la portée extrafonctionnelle du profil requis des agents de sécurité privée, en validant la prise en compte de comportements survenus dans la sphère privée — possession d'une arme prohibée et de stupéfiants — comme révélateurs d'une aptitude insuffisante au regard des exigences d'intégrité, de maîtrise de soi et d'absence de relations suspectes avec le milieu criminel. --- ## I. Faits et procédure À une date non précisément établie, le requérant, H.D., avait obtenu une carte d'identification en qualité d'agent de gardiennage pour la société agréée G4S Secure Solutions, conformément à la loi du 2 octobre 2017 réglant la sécurité privée et particulière (ci-après : « la loi du 2 octobre 2017 »). Le 7 novembre 2022, la direction de la Sécurité privée du Service public fédéral Intérieur (ci-après : « la direction ») a ouvert une enquête relative aux conditions de sécurité dans le chef du requérant. Cette enquête a été consécutive à des faits survenus le 22 octobre 2022 : lors d'un contrôle de police de nuit, le requérant, conducteur d'un véhicule dont les feux fonctionnaient, avait tenté de prendre la fuite à l'approche des agents. À la suite de l'interception du véhicule, les policiers avaient constaté une forte odeur de cannabis et découvert : d'une part, environ 6,3 grammes de cannabis répartis dans plusieurs contenants ; d'autre part, une matraque télescopique en plastique rigide, d'une longueur déployée de 57 centimètres, rangée dans la portière côté conducteur. Le requérant avait spontanément reconnu être propriétaire de la matraque, expliquant l'avoir achetée sur internet pour renforcer son sentiment de sécurité à la suite de cambriolages survenus dans sa région, et avoir acquis le cannabis la veille auprès d'un tiers sur un parking de la gare de Torhout. Il avait également accepté de payer une transaction pénale de 250 euros. Le rapport d'enquête sur les conditions de sécurité a été établi le 15 mai 2024. Sur la base de ce rapport, la Commission d'enquête sur les conditions de sécurité a rendu, le 27 mai 2024, un avis selon lequel le requérant ne satisfaisait plus aux conditions de sécurité requises et qu'une procédure de retrait de sa carte d'identification devait être engagée. Par lettre recommandée du 27 août 2024, envoyée le 3 septembre 2024, la direction a notifié au requérant son intention de procéder au retrait. Celui-ci a déposé un mémoire de défense écrit le 18 septembre 2024 et a été entendu oralement le 9 janvier 2025. Par décision du 31 janvier 2025, le directeur général de la direction, dûment délégué par le ministre de l'Intérieur, a prononcé le retrait de la carte d'identification du requérant. Cette décision est fondée sur le constat que l'intéressé ne satisfait pas à la condition prévue par l'article 61, alinéa 1er, 6°, de la loi du 2 octobre 2017, à savoir qu'il ne répond pas au profil défini à l'article 64 de cette loi — plus précisément sous les aspects de l'intégrité, de la capacité à gérer l'agressivité d'autrui et de l'absence de relations suspectes avec le milieu criminel. Le requérant a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 22 avril 2025. Les parties ont échangé des mémoires en réponse et en réplique. L'auditeur Lennard Michaux a établi un rapport ; le premier auditeur Melissa Celis a rendu un avis concordant avec l'arrêt. L'audience s'est tenue le 24 septembre 2026 devant la XIIe chambre, siégeant sous la présidence et le rapport de la conseillère d'État Ann Coolsaet. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le problème de droit Le litige soulève trois questions articulées en un moyen unique : (1) la décision de retrait satisfait-elle aux exigences de motivation formelle imposées par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ? (2) repose-t-elle sur des motifs de fait réels et pertinents au regard de la motivation matérielle ? (3) méconnaît-elle les principes de prudence, de raisonnabilité et de proportionnalité, notamment en n'envisageant pas de mesures moins radicales ? La question pivot est celle de l'intensité du contrôle exercé par le Conseil d'État lorsque l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'évaluation du profil d'un agent de sécurité privée, et de la charge qui incombe au requérant pour renverser la présomption de légalité attachée à l'enquête administrative. ### B. Le cadre normatif applicable L'article 61, alinéa 1er, 6°, de la loi du 2 octobre 2017 subordonne l'exercice des activités de gardiennage à la satisfaction du profil défini à l'article 64 de la même loi. Cet article 64 énumère six caractéristiques constitutives de ce profil : respect des droits fondamentaux et des droits des concitoyens ; intégrité, loyauté