# Arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 267.885 du 30 septembre 2026 — Fonction publique — Discipline — Notion de « déposition de témoin utile » au sens de l'article 38quinquies de la loi du 13 mai 1999 portant statut disciplinaire des membres du personnel des services de police — Rejet du recours en annulation --- Par cet arrêt de rejet rendu le 30 septembre 2026, le Conseil d'État — statuant en XIIe chambre — tranche une question de droit disciplinaire de la police fédérale d'une portée considérable : celle de la délimitation exacte de la notion de « déposition de témoin utile » au sens de l'article 38quinquies de la loi du 13 mai 1999 portant statut disciplinaire des membres du personnel des services de police (ci-après : « la loi disciplinaire »), et de son incidence sur la prorogation du délai de forclusion de quinze jours prescrit par l'article 38sexies de la même loi. La Haute juridiction administrative pose en principe que la simple collecte de pièces matérielles ou de données de carrière, fût-elle accompagnée d'explications écrites du service compétent, ne saurait être assimilée à l'audition de témoins au sens de cette disposition et ne peut donc fonder la prorogation du délai de forclusion. Ce faisant, l'arrêt confirme le caractère strictement interprétatif du mécanisme de prorogation et l'impossibilité pour l'autorité disciplinaire supérieure d'y recourir à des fins autres que l'audition proprement dite de témoins. --- ## I. Faits et procédure Le requérant était inspecteur de police auprès de la Police fédérale. Par décision du 9 août 2024, l'autorité disciplinaire supérieure lui a infligé la peine disciplinaire lourde de la révocation d'office (*ontslag van ambtswege*). La procédure disciplinaire s'était ouverte le 28 novembre 2023 par l'établissement d'un rapport introductif mentionnant l'intention d'infliger cette peine. Après le dépôt d'un mémoire de défense par le requérant le 26 décembre 2023 et son audition le 2 janvier 2024, l'autorité disciplinaire supérieure décida, le 5 janvier 2024, de ne pas accéder à la demande du requérant tendant à l'audition de plusieurs témoins — parmi lesquels sa personne de confiance, son évaluateur et d'anciens collègues —, tout en mandatant deux des enquêteurs précédents pour vérifier, auprès de la direction PLIF (*Personeel, Logistiek, ICT en Financiën*), la réalité de l'appartenance alléguée du requérant à la direction DSU (Unités spéciales) durant la période 2003-2005. L'autorité disciplinaire supérieure décida simultanément de proroger le délai de quinze jours prévu à l'article 38sexies de la loi disciplinaire « du temps nécessaire pour demander les pièces utiles du dossier personnel (électronique) ». Le 8 janvier 2024, le mandataire de l'autorité disciplinaire supérieure adressa une demande détaillée à la direction PLIF, portant notamment sur les extraits GALoP (*Gestion Automatisée des Loopbaan-/Personeelsgegevens*) retraçant l'intégralité de la carrière du requérant. Le 11 janvier 2024, la direction PLIF fit parvenir les documents sollicités, assortis d'une note explicative signée indiquant que le requérant avait été affecté à la « DAR – Steundienst » du 20 janvier 2003 au 28 février 2007 et qu'aucun élément relatif aux unités spéciales DSU ne figurait dans le système GALoP ni dans son dossier personnel. Ces pièces furent communiquées au requérant le 12 janvier 2024, qui déposa un mémoire de défense complémentaire le 26 janvier 2024. Le Procureur du Roi rendit, le 12 février 2024, un avis favorable à l'imposition de la peine disciplinaire lourde envisagée. Le 19 février 2024, l'autorité disciplinaire supérieure formula une proposition d'infliger la révocation d'office. Le requérant introduisit une demande de réexamen devant le Conseil disciplinaire (*Tuchtraad*). Dans son avis du 11 juin 2024, le Conseil disciplinaire estima, à titre principal, que la proposition de peine disciplinaire lourde avait été notifiée hors délai, ce qui devait conduire à l'extinction de l'action disciplinaire pour l'ensemble des faits poursuivis. À titre subsidiaire, il considéra que les faits A à D n'étaient pas établis, que les faits E et F l'étaient et que la peine appropriée pour ces derniers était non la révocation d'office mais la rétrogradation dans l'échelle barémique. Nonobstant cet avis, l'autorité disciplinaire supérieure manifesta le 4 juillet 2024 son intention de s'en écarter et confirma, le 9 août 2024, sa décision d'infliger la révocation d'office. C'est cette décision qui fit l'objet du recours en annulation introduit devant le Conseil d'État le 23 août 2024. Par arrêt n° 262.523 du 28 février 2025, la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée avait été rejetée. Le requérant déposa une requête en poursuite de la procédure, donnant lieu à l'échange de mémoires et à l'audience du 24 septembre 2026. La première auditrice Rita Van Den Eeckhout rendit un avis divergent de l'arrêt commenté, ayant conclu en faveur de l'annulation. Le Conseil d'État, rapporté par la conseillère d'État Ann Coolsaet, rejeta néanmoins le recours. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : la notion de « déposition de témoin utile » Le litige portait, pour l'essentiel, sur la question de savoir si l'autorité disciplinaire supérieure avait légalement pu proroger le délai de forclusion de quinze jours prévu à l'article 38sexies de la loi disciplinaire, en invoquant l'application de l'article 38quinquies de la même loi, alors qu'elle s'était bornée à solliciter auprès de la direction PLIF des données de carrière extraites du système GALo