# Conseil d'État de Belgique, 30 septembre 2026, n° 267.886 — Droit au préalable contradictoire et obligation de diligence dans la procédure de dévolution d'un animal saisi administrativement Par cet arrêt rendu le 30 septembre 2026, la XIIe chambre du Conseil d'État annule la décision de dévolution en pleine propriété d'un chien à un refuge agréé, adoptée le 16 août 2025 par le chef de division du Bien-être animal du département Environnement du Gouvernement flamand. La Haute juridiction administrative juge que la partie adverse a méconnu à la fois le principe du droit d'être entendu — corollaire de la bonne administration — et le principe de diligence, en n'accordant à l'administré qu'un délai de deux jours ouvrables pour faire valoir ses observations écrites, délai rendu de surcroît illusoire par une erreur administrative imputable au CPAS tiers détenteur de l'adresse de référence de l'intéressé, alors que ce dernier avait explicitement alerté l'autorité de sa situation la veille même de la décision litigieuse. L'arrêt apporte en outre des précisions procédurales significatives sur l'obligation, pesant sur la partie adverse, de déposer un dossier administratif complet dans le délai réglementaire de soixante jours, sous peine de voir les faits allégués par le requérant tenus pour établis. --- ## I. Faits et procédure Le 18 juin 2025, la police locale procède à des constatations d'office relatives à des infractions à la législation sur le bien-être animal concernant le chien appartenant au requérant, D.S. Sur le fondement de l'article 72, § 1er, du Code flamand du Bien-être animal du 17 mai 2024 (*Vlaamse Codex Dierenwelzijn*), la police ordonne le même jour la saisie administrative conservatoire de l'animal. Un procès-verbal initial est dressé le 19 juin 2025. Le même jour, D.S. est invité à se soumettre à une audition pénale, à sa convenance les 8, 12 ou 16 août 2025. Cette invitation — unique, contrairement à ce qu'affirmera ultérieurement la décision attaquée — ne lui parvient pas en temps utile : l'intéressé est à cette période temporairement sans domicile fixe et dispose d'une adresse de référence auprès du CPAS de Poperinge. Or un procès-verbal ultérieur du 23 septembre 2025 établira qu'une erreur administrative au sein du CPAS a empêché la remise de ce courrier au requérant avant l'expiration des délais proposés. D.S. se présentera néanmoins spontanément à la police le 29 septembre 2025 et sera entendu ce même jour, après qu'une nouvelle convocation lui eut été adressée le 23 septembre 2025. Parallèlement, la partie adverse — l'administration flamande, en sa division du Bien-être animal — adresse au requérant, par lettre recommandée datée du 6 août 2025 et expédiée le 7 août 2025, une invitation à déposer ses observations écrites sur la saisie en cours et sur une éventuelle décision de dévolution, et ce au plus tard le 13 août 2025. Cette lettre est remise à l'adresse de référence du CPAS le lundi 11 août 2025 — soit deux jours seulement avant l'expiration du délai accordé — mais, en raison d'une confusion interne entre le CPAS et le service Environnement de la Ville de Poperinge, ne parvient effectivement à D.S. que le 8 septembre 2025, soit plusieurs semaines après la décision attaquée. Le 15 août 2025, D.S. prend l'initiative d'envoyer un courriel à la division du Bien-être animal dans lequel il relate le contenu d'un entretien téléphonique tenu les 13 et 14 août 2025, indique n'avoir reçu aucun courrier, sollicite la communication de l'ensemble des pièces de la procédure, et demande expressément le délai nécessaire pour préparer son défense. Le 16 août 2025 — soit le lendemain de ce courriel et sans y avoir répondu — le chef de division du Bien-être animal adopte, sur le fondement de l'article 72, § 3, du Code flamand précité, la décision litigieuse de dévolution en pleine propriété du chien au profit du refuge qui l'héberge. La motivation formelle de cette décision reproduit notamment le constat que l'intéressé a été « invité trois fois » à une audition — les 8, 12 et 16 août 2025 — et qu'il n'a pas réagi à l'invitation à produire un mémoire en défense. À compter du 25 août 2025, D.S., son conseil et une assistante sociale du CPAS multiplient les démarches écrites auprès de l'administration pour proposer une solution alternative d'hébergement de l'animal et pour présenter, fût-ce tardivement, les observations de l'intéressé. Le 17 septembre 2025, l'assistante sociale confirme par courriel l'existence de l'erreur administrative et en présente les excuses. Le 30 septembre 2025, D.S. forme un recours en annulation devant le Conseil d'État. La procédure écrite suit son cours ordinaire — mémoire en réponse de la partie adverse, mémoire en réplique du requérant — et l'auditeur en chef Melissa Celis dépose son rapport. Le 15 juillet 2026, soit après le dépôt du dernier mémoire, la partie adverse verse au dossier deux pièces complémentaires (pièces 27 et 28) du dossier administratif, en faisant valoir qu'elle n'en avait eu connaissance que le 15 mai 2026. L'affaire est plaidée à l'audience du 24 septembre 2026 devant la conseillère d'État Ann Coolsaet. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la complétude tardive du dossier administratif Avant d'aborder le fond, le Conseil d'État examine d'office la régularité de la procédure au regard du dépôt tardif des pièces 27 et 28. L'article 6, § 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 portant règlement général de la procédure devant la section du contentieux administratif impose à la partie adverse de communiquer, dans un délai de soixante jours, le dossier administratif *complet*, c'est-à-dire celui qui existait au