# Commentaire de l'arrêt n° 267.888 du Conseil d'État de Belgique du 30 septembre 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.888) La décision rendue par la XVe chambre du Conseil d'État le 30 septembre 2026 s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais consolidée relative à la délimitation des compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire en matière fiscale. En confirmant, au surplus une seconde fois à l'encontre de la même requérante et relativement au même acte, l'incompétence du Conseil d'État pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre une décision statuant sur une réclamation en matière d'impôt des sociétés, l'arrêt réaffirme avec clarté que la compétence subsidiaire du Conseil d'État est écartée dès lors qu'une loi attribue expressément le contentieux fiscal aux juridictions de l'ordre judiciaire. Il souligne également l'imperméabilité de ce système de répartition aux tentatives de requalification procédurale par lesquelles un requérant chercherait à soustraire une contestation de nature fiscale à sa juridiction naturelle, en la déguisant en grief fondé sur le principe de sécurité juridique ou sur un prétendu dysfonctionnement administratif. --- ## I. Faits et procédure La société privée à responsabilité limitée BHBB, dont le siège est établi à Warcoing, a été soumise à une imposition d'office pour l'exercice d'imposition 2016, faute d'avoir déposé sa déclaration à l'impôt des sociétés dans les délais requis. Cette imposition d'office a été établie par l'Administration générale de la fiscalité (service PME Mons – Expertise 2) sur le fondement des articles 351 et 342, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92). La requérante a introduit une réclamation contre cette imposition sur la base de l'article 371 du CIR 92, en invoquant notamment l'existence d'une situation de force majeure ayant justifié l'absence de dépôt des déclarations fiscales. Par décision du 15 mars 2018, l'Administration générale de la fiscalité a statué sur cette réclamation. Cette décision indiquait expressément que tout recours devait être porté devant le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, conformément aux articles 569, alinéa 1er, 32°, et 632 du Code judiciaire. La requérante avait, dans un premier temps, saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation contre cette même décision du 15 mars 2018. Ce recours avait donné lieu à l'arrêt n° 255.225 du 8 décembre 2022 (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.255.225), par lequel le Conseil d'État avait déclaré sa propre incompétence pour en connaître, au motif que la contestation portait sur l'application d'une loi d'impôt et relevait, dès lors, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. Parallèlement, la requérante avait emprunté la voie judiciaire en saisissant le Tribunal de première instance puis, en appel, la Cour d'appel. Nonobstant ces précédents, la SPRL BHBB a introduit une nouvelle requête devant le Conseil d'État le 9 juillet 2024, présentée de manière particulièrement imprécise, invoquant pêle-mêle le principe de sécurité juridique, la jurisprudence belge et européenne, et critiquant un « comportement administratif faisant grief ». Invitée par le greffe à régulariser sa requête, la requérante a identifié l'acte attaqué comme étant, une fois encore, la décision du 15 mars 2018 de l'Administration générale de la fiscalité relative à sa réclamation en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice 2016. La procédure a suivi son cours réglementaire, avec échange de mémoires et rédaction d'un rapport par l'auditeur rapporteur, Mme Marie Lambert de Rouvroit. Par ordonnance du 25 juin 2026, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 septembre 2026. La requérante n'était ni présente ni représentée à cette audience. L'auditeur, dont l'avis conforme a été rendu, a conclu à l'irrecevabilité manifeste du recours. La présidente f.f., Mme Élisabeth Willemart, a suivi ces conclusions. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la qualification de l'acte attaqué et la tentative de requalification procédurale Le premier problème de droit soulevé par l'arrêt tient à la tentative de la requérante de soustraire son contentieux à la compétence des juridictions judiciaires en recourant à une double stratégie de requalification. Dans un premier temps, la requérante avait présenté son recours non pas comme dirigé contre un acte administratif identifiable, mais contre ce qu'elle désignait comme un « dysfonctionnement administratif grave » ou un « comportement administratif faisant grief », tout en invoquant la violation du principe de sécurité juridique. Dans un second temps, invitée à régulariser sa requête, elle avait finalement désigné la décision du 15 mars 2018 comme acte attaqué, avant de ne plus évoquer cette qualification dans son mémoire en réplique. Le Conseil d'État, suivant les conclusions de l'auditeur, traite successivement ces deux angles d'attaque. S'agissant du premier, il rappelle que l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, définit strictement la compétence du Conseil d'État dans le contentieux de l'annulation comme portant sur des actes et règlements administratifs. Le Conseil d'État n'est pas compétent pour contrôler ce que la requérante qualifie de comportement administratif ou de dysfonctionnement : faute d'acte susceptible d'annulation, le recours est irrecevable sur ce premier fondement. ### B. La compétence exclusive des juridictions judiciaires en matière de contestations fiscales Le second problème de droit — et le plus substantiel — est celui de la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire dès lors que l'acte attaqué est identifié comme étant la décision du 15 mars 2018. Le Conseil d'État rappelle le régime de compétence subsidiaire