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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-01, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.889
Résumé
**Synthèse doctrinale** L'arrêt rendu par le Conseil d'État de Belgique le 1er octobre 2026 (n° 267.889) illustre avec acuité l'articulation entre le pouvoir de contrainte de l'administration environnementale, le contrôle de proportionnalité et l'obligation de motivation formelle.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 2104183b4e9c4a91695c35cadb1a0e8d1960f9d15acbb6a4d55a487b4b9a40ad
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
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