# Commentaire de l'arrêt n° 267.892 du Conseil d'État de Belgique du 1er octobre 2026 ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 267.892 du 1er octobre 2026, rendu par le président de la XIe chambre du Conseil d'État en matière de contentieux administratif scolaire, offre un enseignement précieux sur l'articulation entre les exigences de la procédure électronique et le régime de sanction attaché au non-paiement des droits de rôle. En déclarant la demande de suspension réputée non accomplie, la haute juridiction administrative applique rigoureusement le mécanisme de la fiction légale de notification prévu par l'article 85bis, § 14, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, dans sa version issue de l'arrêté royal du 14 janvier 2026, qui substitue au régime antérieur d'envoi d'un courrier électronique de rappel une présomption irréfragable de prise de connaissance au cinquième jour ouvrable suivant le dépôt dans le dossier électronique. L'arrêt précise, en outre, les contours de l'erreur invincible et de la force majeure comme seules causes d'exonération admissibles, tout en soulignant la rigueur avec laquelle leurs conditions cumulatives doivent être caractérisées. La décision illustre ainsi la responsabilité procédurale accrue pesant sur les parties usant de la voie électronique. --- ## I. Faits et procédure ### 1. Le litige au fond La partie requérante, Z.A., représentée par Maître Etienne Piret, avocat établi rue Antoine Dansaert 92 à Bruxelles, a introduit, le 16 avril 2026, une requête devant le Conseil d'État dirigée contre l'Université Libre de Bruxelles (ULB). Cette requête tendait, d'une part, à la suspension de l'exécution d'une décision de l'ULB annulant l'ensemble des examens déjà présentés au cours de l'année académique 2025-2026 et interdisant à la requérante de participer aux sessions d'examens de mai-juin et août 2026, et, d'autre part, à l'annulation de ladite décision. L'enjeu de fond ressortit ainsi au contentieux scolaire traditionnel, en ce qu'il porte sur la sanction académique la plus radicale — l'exclusion des sessions d'examens —, dont l'urgence est manifeste compte tenu du calendrier universitaire. ### 2. Le déclenchement de la procédure de mise en œuvre de la sanction procédurale Conformément à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, l'introduction d'une demande de suspension est subordonnée au paiement d'un droit de deux cents euros. Dès le jour du dépôt de la requête, soit le 16 avril 2026 à 13h20, le greffe du Conseil d'État a déposé dans le dossier électronique de la partie requérante un courrier l'invitant à acquitter les droits et la contribution prévus par les articles 70 et 66, 6°, de l'arrêté précité. N'ayant constaté aucun crédit correspondant sur le compte bancaire désigné au sein du Service public fédéral Finances dans le délai prescrit, M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a rédigé, le 19 mai 2026, une note tendant à la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent. Par lettre du 22 mai 2026, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre entendait réputer non accomplie la demande de suspension, à moins qu'elle ne sollicite, dans un délai de quinze jours, à être entendue. ### 3. La réaction de la partie requérante et l'audience Par lettre du 27 mai 2026, la partie requérante a demandé à être entendue, procédant en outre au paiement tardif, le 25 mai 2026, des droits et de la contribution — soit un montant total de 226 euros. L'affaire a été fixée à l'audience du 7 septembre 2026 par ordonnance du 6 juillet 2026. À l'audience, M. Denis Delvax, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport, et M. Benoît Cuvelier a émis un avis conforme. Devant la chambre, la partie requérante a développé deux lignes d'argumentation distinctes. À titre principal, elle a soutenu que la formule de virement ne lui aurait été communiquée que le 22 mai 2026, de sorte qu'aucune prise de connaissance antérieure ne pouvait être opposée à son encontre pour faire courir le délai de paiement, et qu'en tout état de cause, le paiement avait été effectué le jour même de cette réception. Elle invoquait à cet effet l'article 85bis, § 13, ancien de l'arrêté du Régent, en vertu duquel la notification d'une pièce non consultée n'est réputée intervenir qu'à l'expiration du troisième jour ouvrable suivant l'envoi d'un courrier électronique de rappel, se prévalant à cet égard de l'arrêt n° 246.321 du 5 décembre 2019 du Conseil d'État. À titre subsidiaire, elle invoquait l'existence d'un cas de force majeure ou d'une erreur invincible au sens de l'article 71, alinéa 7, de l'arrêté du Régent. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### 1. La question de la loi applicable à la notification électronique Le problème de droit central de cet arrêt réside dans la détermination du régime applicable à la notification par voie électronique de l'invitation à payer les droits de rôle. La partie requérante entendait bénéficier de la protection offerte par l'ancien article 85bis, § 13, qui conditionnait le cours du délai, en l'absence de consultation, à l'envoi préalable d'un courrier électronique de rappel. Le Conseil d'État écarte fermement cette argumentation. La chambre constate que la disposition pertinente, en l'espèce, est l'article 85bis, § 14, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, dans sa rédaction issue de l'arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant la proc