# Commentaire de l'arrêt n° 267.893 du Conseil d'État de Belgique (1er octobre 2026) *ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.893 — XIe chambre, section du contentieux administratif* --- L'arrêt n° 267.893, rendu le 1er octobre 2026 par le président de la XIe chambre du Conseil d'État statuant en matière de contentieux administratif, prononce un non-lieu à statuer consécutif au retrait, par la Communauté française, de l'acte administratif attaqué avant que la juridiction ne se soit prononcée au fond. En matière de reconnaissance d'équivalence de diplômes étrangers dans le secteur de l'enseignement supérieur, cette décision illustre un mécanisme procédural bien établi dans le contentieux de l'annulation : la disparition de l'acte litigieux prive le recours de son objet, rendant toute censure juridictionnelle sans utilité. L'intérêt de l'arrêt réside cependant moins dans sa résolution au fond, qui n'intervient pas, que dans la question de l'attribution des dépens et de l'indemnité de procédure lorsque c'est la partie adverse qui, par son propre comportement — le retrait de l'acte —, provoque l'extinction de l'instance. Le Conseil d'État y consacre sans ambiguïté la qualité de partie ayant obtenu gain de cause dans le chef du requérant, avec toutes les conséquences financières que cela implique pour l'administration défenderesse. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel La partie requérante, S.H., est titulaire d'un diplôme de *Bachelor of Medicine & Bachelor of Surgery* (MBBS), d'une durée de cinq ans et demi d'études, délivré le 25 mars 2013 par la *Rajiv Gandhi University of Health Sciences* de Bengaluru (Inde). Elle avait sollicité auprès de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique de la Communauté française la reconnaissance de l'équivalence de ce diplôme au grade académique de médecin, tel que défini dans le système d'enseignement supérieur de la Communauté française de Belgique. Par un arrêté du 2 octobre 2025, pris par délégation par le directeur général de ladite direction, l'administration a refusé d'accorder cette équivalence au grade de médecin, estimant que le niveau d'études certifié par le diplôme indien correspondait seulement au niveau sanctionné par un grade académique générique de bachelier en Communauté française. La décision attaquée comporte ainsi une double portée : d'une part, le refus implicite de reconnaître l'équivalence au grade de médecin ; d'autre part, la reconnaissance d'une équivalence restreinte au niveau du bachelier. ### B. Déroulement de la procédure Par une requête en annulation introduite le 1er décembre 2025, S.H. a saisi le Conseil d'État, section du contentieux administratif, contestant la légalité de cet arrêté. La partie adverse, la Communauté française représentée par son Gouvernement, a transmis un courrier au Conseil d'État le 4 février 2026. L'auditeur rapporteur, Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a décidé de faire application de l'article 11/5 du règlement général de procédure, disposition permettant de traiter l'affaire par une procédure simplifiée lorsque les circonstances le justifient. Par ordonnance du 6 juillet 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 septembre 2026. À l'audience, M. Denis Delvax, conseiller d'État et président faisant fonction, a exposé son rapport. Les conseils des deux parties ont été entendus en leurs observations, puis Mme Lejeune a rendu un avis conforme. C'est ainsi que la chambre a pu constater l'événement procédural déterminant : par une décision du 27 janvier 2026, intervenue en cours d'instance, la partie adverse avait procédé au retrait de l'acte attaqué. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la perte d'objet du recours en annulation La problématique centrale soulevée par l'arrêt est celle des effets du retrait de l'acte administratif attaqué sur la recevabilité et l'utilité du recours en annulation pendant devant le Conseil d'État. Le contentieux de l'annulation devant le Conseil d'État a pour finalité exclusive d'obtenir la disparition juridique d'un acte administratif illégal de l'ordonnancement juridique. Cette fonction purement cassatoire implique que l'existence même de l'acte attaqué constitue une condition de l'intérêt au recours qui doit être maintenue tout au long de la procédure. Lorsque l'acte disparaît — qu'il soit retiré, abrogé ou remplacé — avant que la juridiction ne statue, le recours perd son objet : l'annulation ne peut plus être prononcée puisqu'elle n'aurait aucun effet utile sur une situation déjà modifiée par la disparition juridique de l'acte. En l'espèce, la Communauté française a retiré l'arrêté du 2 octobre 2025 par une décision du 27 janvier 2026, soit moins de deux mois après l'introduction de la requête en annulation. Ce retrait administratif, qui emporte la disparition rétroactive de l'acte ex tunc conformément aux règles générales du droit administratif, a eu pour conséquence de priver le recours de tout objet. Le Conseil d'État en tire la conséquence logique : il n'y a plus lieu de statuer, et prononce un non-lieu à statuer à l'article premier du dispositif. Cette solution, parfaitement orthodoxe, s'inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d'État belge selon laquelle la perte d'objet du recours en annulation, qu'elle résulte du retrait, de l'abrogation ou du remplacement de l'acte attaqué, entraîne nécessairement le non-lieu à statuer, sans que la chambre puisse ou doive se prononcer sur le fond du litige. ### B. L'attribution des dépens et de l'indemnité de procédure : la détermination de la partie ayant obtenu gain de cause La question la plus délicate soulevée par l'arrêt, et sans doute la plus instructive sur le plan pratique, est celle de l'attribution des dépens et de l'indemnité de procédure l