# Arrêt n° 267.894 du Conseil d'État de Belgique (1er octobre 2026) — Rejet d'une demande de suspension en extrême urgence d'une décision d'orientation scolaire (attestation C) La décision commentée illustre l'étendue et les limites du contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d'État sur les décisions d'orientation scolaire rendues par les conseils de classe et les commissions d'appel dans l'enseignement secondaire organisé par des pouvoirs organisateurs privés en Communauté flamande. Statuant en chambre à juge unique en extrême urgence, la haute juridiction administrative rejette la demande de suspension d'une attestation d'orientation C (attestation B — interdisant la poursuite dans la même filière) délivrée à l'encontre d'un élève de première année du troisième degré de la filière sciences STEM biotechnologiques et chimiques. L'arrêt confirme que le juge administratif ne substitue pas son appréciation pédagogique à celle des organes délibérants compétents, et qu'une irrégularité alléguée — qu'il s'agisse du champ de l'épreuve complémentaire, du principe d'impartialité ou de la prise en compte du dossier antérieur — ne suffit pas à établir l'apparence de droit sérieuse requise pour ordonner la suspension. --- ## I. Faits et procédure **3.1 Situation scolaire du requérant.** Au cours de l'année scolaire 2025-2026, le requérant, désigné J.R., est inscrit en première année du troisième degré de l'enseignement secondaire, dans la filière « Sciences STEM biotechnologiques et chimiques » de l'Institut du Sacré-Cœur de Heverlee, dont le pouvoir organisateur est l'ASBL Comité pour l'enseignement Annuntiaten Heverlee, partie défenderesse. **3.2 Déroulement des délibérations et décisions pédagogiques.** À l'issue de l'année scolaire, le requérant enregistre deux insuffisances annuelles : biologie (46 %) et physique (46 %). Le conseil de classe délibérant lui impose en conséquence des épreuves complémentaires pour ces deux matières. À l'issue de celles-ci, il obtient 52 % en biologie et 30 % en physique. Le conseil de classe délibérant lui délivre alors une attestation d'orientation C. Une concertation avec le directeur adjoint, intervenue le 1er septembre 2026, ne conduit pas à la reconvocation du conseil de classe. **3.3 Procédure d'appel interne et décision de la commission d'appel.** Le requérant introduit un recours auprès du pouvoir organisateur. La commission d'appel, après avoir entendu le requérant, rend sa décision le 14 septembre 2026 et confirme la décision du conseil de classe délibérant. Elle répond à neuf griefs distincts articulés par le requérant, portant respectivement sur : (i) l'absence de prise en compte du dossier global, (ii) le traitement de résultats numériquement suffisants comme insuffisances, (iii) l'illégalité, la disproportion et l'invalidité de l'épreuve complémentaire de physique, (iv) la violation du principe d'impartialité en raison du comportement et d'un courriel du professeur de physique, (v) l'incidence illégale de l'année scolaire précédente 2024-2025, (vi) le traitement déficient de la contestation, (vii) l'absence de remédiation et de suivi ainsi que la contradiction interne de la décision, (viii) la manifeste déraisonnabilité et la disproportion, (ix) et (x) la nature intégrée du plan d'études STEM et ses conséquences sur l'évaluation. **3.4 Procédure devant le Conseil d'État.** Le requérant saisit le Conseil d'État le 20 septembre 2026 d'une demande de suspension en extrême urgence de l'exécution de la décision de la commission d'appel. Par ordonnance du 21 septembre 2026, le calendrier de procédure est fixé et les parties convoquées à l'audience du 28 septembre 2026. Le rapport est présenté par le conseiller d'État Jim Deridder. Les avocats des parties sont entendus. L'auditeur Nino Vermeire rend un avis concordant avec l'arrêt. La chambre siège en la personne de son président, statuant en juge unique conformément à la procédure d'extrême urgence. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Cadre procédural : les conditions de la suspension en extrême urgence La demande est introduite sur le fondement de la procédure de suspension en extrême urgence devant le Conseil d'État, laquelle exige la réunion cumulative de trois conditions : (1) l'extrême urgence, justifiée par l'imminence d'un préjudice grave difficilement réparable ; (2) l'existence d'un moyen sérieux, c'est-à-dire une apparence de droit suffisamment établie ; (3) un équilibre des intérêts favorable à la mesure sollicitée. En matière d'orientation scolaire, l'urgence est généralement reconnue d'emblée en raison des délais inhérents à la rentrée académique et de l'irréversibilité pratique de l'orientation imposée. La question décisive réside donc dans l'examen des moyens de légalité invoqués. ### B. Sur la compétence du Conseil d'État à l'égard d'un pouvoir organisateur privé L'ASBL Comité pour l'enseignement Annuntiaten Heverlee est un pouvoir organisateur privé de l'enseignement subventionné. Le Conseil d'État est compétent pour connaître des recours dirigés contre les actes administratifs de tels pouvoirs organisateurs dans la mesure où ils exercent des prérogatives de puissance publique déléguées par la législation de la Communauté flamande en matière d'enseignement, notamment en ce qui concerne la délivrance d'attestations d'orientation ayant des effets juridiques sur la carrière scolaire de l'élève. Cette compétence, désormais solidement ancrée dans la jurisprudence du Conseil d'État, n'est pas remise en cause en l'espèce. ### C. Examen des moyens **Premier moyen : absence de prise en compte du dossier global.** Le requérant soutenait que le conseil de classe s'était fondé exclusivement sur le résultat de l'épreuve complémentaire de phys