# Arrêt n° 267.895 du Conseil d'État de Belgique — Chambre de vacations (IXe chambre, président de chambre) — 1er octobre 2026 **La décision qui suit illustre la rigueur du contrôle marginal exercé par le Conseil d'État lorsqu'il est saisi, en extrême urgence, d'une demande de suspension d'un bulletin d'orientation scolaire de type B assorti d'une clause d'exclusion. Le requérant, élève en première année du deuxième degré de l'enseignement secondaire dans la filière « Sport » (double finalité), contestait la décision d'une commission d'appel lui refusant l'attestation d'orientation A et le clausulant à l'égard des filières sport à double finalité et orientation professionnelle sportive. La haute juridiction administrative, statuant en référé d'extrême urgence, examine la double condition de l'urgence — non contestée — et du moyen sérieux. Elle rejette, pour défaut de sérieux prima facie, le premier moyen tiré de l'obligation de motivation formelle et substantielle, du principe de prudence et du principe de raisonnabilité, estimant que les arguments relatifs à l'absence de réponse sur les épreuves complémentaires et à la portée de la clausulation ne réunissent pas les conditions requises pour justifier la suspension de l'exécution de la décision attaquée.** --- ## I. Faits et procédure Le requérant était inscrit, au cours de l'année scolaire 2025-2026, en première année du deuxième degré de la filière « Sport » (double finalité) au Collège du Sacré-Cœur de Heist-op-den-Berg, établissement relevant du pouvoir organisateur de la VZW KOBA Regio Heist-op-den-Berg – Lier (ci-après, « la partie adverse »). À l'issue de l'année scolaire, le requérant obtient un résultat annuel global de 56 %, avec des insuffisances annuelles en anglais (37 %), en histoire (49 %) et en éducation physique-gymnastique (40 %). Le conseil de classe décide de lui délivrer un bulletin d'orientation B, assorti d'une clause d'exclusion visant les filières à finalité de transition, l'orientation sportive TSO et l'orientation Topsport (double finalité) TSO. La motivation s'appuie sur les insuffisances précitées, représentant cinq heures-semaine, les résultats faibles dans de nombreuses autres matières et l'utilisation insuffisante des mesures de remédiation proposées. Une concertation avec le directeur conduit à une nouvelle réunion du conseil de classe le 27 août 2026. Cette instance maintient l'attestation B avec la clausulation initiale, en soulignant que le requérant avait bénéficié tout au long de l'année scolaire de possibilités de rattrapage dont il n'avait pas usé de manière suffisante. Le requérant introduit alors un recours auprès du conseil d'appel de l'établissement. Par décision du 8 septembre 2026 — acte attaqué —, ce conseil d'appel délivre au requérant un bulletin d'orientation B, désormais assorti d'une clause d'exclusion légèrement modifiée visant les filières « Sportbegeleiding TSO » et « Topsport (double finalité) TSO ». La commission d'appel motive longuement sa décision : elle relève seize insuffisances partielles sur cinquante-six cotes, trois insuffisances annuelles portant sur des matières totalisant cinq heures-semaine (soit 16 % du programme), des résultats globaux faibles, une attitude scolaire problématique et un usage insuffisant des mesures de remédiation. Elle note cependant une évolution positive entre le premier et le second semestre et refuse d'étendre la clausulation à l'ensemble de la double finalité. Le requérant saisit le Conseil d'État, le 18 septembre 2026, d'une demande de suspension en extrême urgence de la décision du 8 septembre 2026. Par ordonnance du 21 septembre 2026, le calendrier de procédure est arrêté. L'affaire est plaidée à l'audience du 28 septembre 2026 devant le président de la IXe chambre, le conseiller d'État Jurgen Neuts ayant établi le rapport et l'auditeur Daniël Plas ayant rendu un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les conditions de la suspension en extrême urgence Conformément à l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution en extrême urgence requiert la réunion de deux conditions cumulatives : d'une part, l'urgence telle qu'un traitement dans le cadre d'un recours ordinaire en annulation serait insuffisant pour préserver les intérêts du requérant ; d'autre part, l'existence d'au moins un moyen sérieux, susceptible d'un examen accéléré et de nature à justifier prima facie l'annulation de l'acte attaqué. **Sur l'urgence**, le Conseil d'État constate, conformément à sa jurisprudence constante en matière de litiges scolaires, que l'impossibilité pour le requérant de poursuivre les études de son choix sans perdre une année scolaire satisfait indubitablement à la condition d'extrême urgence. La partie adverse ne conteste pas ce point. ### B. L'examen des moyens — le premier moyen Le premier moyen invoqué est tiré de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'obligation de motivation matérielle, du principe de prudence et du principe de raisonnabilité. Le requérant articulait ce moyen en plusieurs branches : **Première branche — l'absence de réponse à la demande d'épreuves complémentaires pour le cours de gymnastique.** Le requérant faisait valoir qu'il avait expressément demandé à la commission d'appel de lui imposer des épreuves complémentaires ou une tâche de remédiation, notamment pour le cours de gymnastique, au regard duquel il alléguait une blessure ayant compromis sa participation normale aux évaluations. La commission d'appel n'aurait pas répondu à cette demande, constitutive selon lui d'un argument non accessoire. Le Conseil d'État examine cette branche avec précision. Il relève d'abord que, dans son quatrième moyen devant la commission d'appel, le requérant demandait, à titre subsidiaire, non pas une épreuve complémentaire mais un