# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre, arrêt n° 267.896 du 1er octobre 2026 — Arrêt rectificatif — Marchés publics de défense — Indemnité réparatrice — Correction d'erreur matérielle relative à l'identité du rapporteur --- L'arrêt n° 267.896 du 1er octobre 2026 constitue un arrêt purement rectificatif, par lequel la VIe chambre du Conseil d'État corrige une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 267.423 du 17 juillet 2026 rendu dans le même litige. Ce dernier avait statué, au fond, sur une demande d'indemnité réparatrice introduite par la société anonyme MELIN à l'encontre de l'État belge représenté par le ministre de la Défense, en rapport avec l'attribution, le 19 juin 2019, du lot 2 « Florennes » d'un accord-cadre de travaux d'entretien de l'infrastructure routière militaire. L'erreur portait exclusivement sur la mention erronée du fonctionnaire ayant exercé les attributions de rapporteur au titre de l'article 25/3 du règlement général de procédure : le nom correct — M. Constantin Nikis, premier auditeur — doit se substituer à la désignation inexacte figurant aux pages 1 et 2 de l'arrêt au fond. La décision rectificative ne modifie en rien le dispositif substantiel de rejet de la demande d'indemnité ni la liquidation des dépens. --- ## I. Faits et procédure **Contexte du litige au fond.** Par une requête déposée le 3 mai 2024 devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, la société anonyme MELIN — représentée par Mes Olivier Jauniaux et Frédéric Gauche, avocats à Wavre — a sollicité le prononcé d'une indemnité réparatrice à charge de l'État belge, représenté par le ministre de la Défense. Cette demande était fondée sur l'illégalité alléguée de la décision du 19 juin 2019 par laquelle le Chef de la Division Marchés publics de la Direction Générale Material Resources de la Défense avait attribué à la SRL Société Européenne de travaux le lot 2 « Florennes » d'une adjudication ouverte portant sur la conclusion, pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2020, d'un ou plusieurs accords-cadres à bordereaux de prix pour l'exécution de travaux d'entretien, de réparations et d'adaptations restreintes à l'infrastructure routière dans les quartiers et domaines militaires de la Défense, organisée en deux lots. **Arrêt au fond.** Par l'arrêt n° 267.423 du 17 juillet 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.423), la VIe chambre du Conseil d'État a rejeté la demande d'indemnité réparatrice et a statué sur les dépens. **Découverte de l'erreur matérielle.** À la suite du prononcé de cet arrêt, il a été constaté qu'une erreur matérielle s'était glissée dans le corps de la décision, affectant l'identification du premier auditeur ayant rédigé le rapport et ayant été entendu en son avis. Le Conseil d'État a en conséquence rendu, dans la même affaire et sous le numéro A. 241.836/VI-22.814, l'arrêt rectificatif ici commenté. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question de la rectification d'erreur matérielle.** La problématique juridique soulevée par cet arrêt est d'ordre procédural et strictement délimité : dans quelle mesure et selon quelles formes une juridiction administrative suprême peut-elle revenir sur une décision déjà prononcée pour en corriger une inexactitude purement matérielle, sans toucher à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif et aux motifs de droit ? En droit belge de la procédure devant le Conseil d'État, le principe *res judicata pro veritate habetur* s'oppose à ce que la haute juridiction administrative se prononce à nouveau sur le fond d'un litige tranché. Cependant, cette règle souffre une exception classique et universellement admise : lorsqu'une décision de justice est entachée d'une simple erreur matérielle — c'est-à-dire d'une inexactitude ne procédant pas d'un raisonnement juridictionnel mais d'une défaillance rédactionnelle ou d'une distraction — la juridiction qui en est l'auteur demeure compétente pour en ordonner la rectification. Cette faculté de rectification, qui ne constitue pas une voie de recours mais un mécanisme de mise en conformité de la décision avec ce qui a effectivement été voulu et accompli, est inhérente à l'exercice du pouvoir juridictionnel. **Identification de l'erreur.** En l'espèce, l'erreur affectait l'arrêt n° 267.423 sur deux points distincts et connexes, tous deux relatifs à l'identité du premier auditeur : - À la page 1 de cet arrêt, la mention relative à la rédaction d'un rapport en application de l'article 25/3 du règlement général de procédure devait viser « M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d'État » ; - À la page 2 du même arrêt, la mention relative à l'audition de l'auditeur en son avis contraire devait pareillement viser « M. Constantin Nikis, premier auditeur ». **Dispositif rectificatif.** Par ses articles 1er et 2, l'arrêt n° 267.896 ordonne en conséquence que ces deux mentions soient lues dans leur formulation correcte. Il s'agit d'une substitution de désignation ne portant aucune atteinte à la substance du jugement antérieur : ni le rejet de la demande d'indemnité réparatrice, ni la liquidation des dépens, ni aucun motif de droit ne se trouvent affectés. **Portée procédurale de l'article 25/3 du règlement général de procédure.** Il convient de relever que la correction porte précisément sur la désignation du fonctionnaire ayant exercé les attributions de rapporteur au titre de l'article 25/3 du règlement général de procédure du Conseil d'État. Cette disposition gouverne la procédure de rapportage devant la section du contentieux administratif et confère à l'auditeur un rôle central dans l'instruction et l'