# Arrêt n° 267.897 du Conseil d'État de Belgique (1er octobre 2026) — Suspension d'extrême urgence en matière d'enseignement supérieur inclusif : force contraignante de l'avis du délégué du gouvernement et contrôle de légalité de l'acte académique subséquent La décision rendue par le président de la XIe chambre du Conseil d'État statuant en référé d'extrême urgence illustre avec une netteté remarquable la tension entre l'autonomie pédagogique des universités et les droits des étudiants à besoins spécifiques garantis par le décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif. La juridiction administrative suprême y tranche deux questions d'une importance considérable : d'une part, la nature juridique de la délibération de jury rendue après avis contraignant du délégué du gouvernement — acte nouveau et non confirmatif — et, d'autre part, la portée de l'article 159 de la Constitution comme instrument de contrôle incident de la légalité de cet avis. En accueillant la recevabilité du recours dirigé contre la délibération du 11 septembre 2026 et en reconnaissant le caractère sérieux du moyen tiré de la violation de l'article 16 du décret précité, le Conseil d'État affirme que l'établissement d'enseignement supérieur ne saurait se soustraire à l'obligation de donner effet à un avis régulier du délégué en invoquant a posteriori des considérations pédagogiques qu'il n'a pas soumises à l'instruction. --- ## I. Faits et procédure Durant l'année académique 2025-2026, la partie requérante était inscrite en troisième année du bachelier en sciences psychologiques, de l'éducation et de logopédie à l'Université libre de Bruxelles (ci-après : ULB). En sa qualité d'étudiante à besoins spécifiques, elle bénéficiait d'un plan d'aménagement individualisé (PAI) prévoyant notamment la possibilité d'être dispensée des travaux de groupes au profit de travaux individuels. L'unité d'enseignement « PSYC-E3057 : Méthodes et pratiques de l'entretien en sciences psychologiques, de l'éducation et de logopédie » comprenait deux activités d'apprentissage : d'une part, les méthodes et pratiques de l'entretien clinique (24 heures), pour laquelle la requérante obtint la note de 18/20, et, d'autre part, la méthode et pratique de l'entretien de recherche (12 heures), dont la fiche ECTS prévoyait un travail en trinôme. Les responsables de cette seconde activité refusèrent d'appliquer à cette dernière l'aménagement figurant au PAI, en sorte que la requérante, qui avait néanmoins rendu un travail réalisé individuellement conformément à son plan d'accompagnement, se vit attribuer la mention « Absente » pour ladite activité. Le 15 octobre 2025, la requérante saisit la commission de recours inclusion de l'ULB, laquelle déclara son recours irrecevable le 28 octobre 2025. Au terme du second quadrimestre, le jury lui attribua la mention « Absente » pour l'unité d'enseignement dans sa globalité et lui refusa les cinq crédits y afférents, par délibération du 21 juin 2026. Le 24 juin 2026, la requérante saisit le délégué du gouvernement en application de l'article 16 du décret du 30 janvier 2014. Un recours interne formé le 8 juillet 2026 fut rejeté par la commission de recours le 9 juillet 2026. Le 4 septembre 2026, le délégué du gouvernement rendit un avis concluant à l'existence d'une irrégularité dans la mise en œuvre du PAI. Il constata que la non-prise en compte de l'aménagement autorisant la réalisation individuelle des travaux de groupe constituait une irrégularité ayant directement causé l'attribution de la mention « Absente », et que les travaux remis par la requérante devaient pouvoir être pris en considération et évalués. Cet avis, rendu sur le fondement de l'article 16, alinéa 7, du décret précité, liait l'établissement. Nonobstant cet avis, le jury d'examens maintint la mention « Absente » par délibération du 11 septembre 2026. Un nouveau recours interne, formé le 14 septembre 2026, fut rejeté par la commission de recours le 18 septembre 2026. Par requête introduite le 24 septembre 2026, la partie requérante saisit le Conseil d'État d'une demande de suspension d'extrême urgence dirigée contre ces deux actes. L'affaire fut fixée à l'audience du 30 septembre 2026, à laquelle comparurent les avocats des deux parties ainsi que M. Alain Lefebvre, premier auditeur, dont l'avis conforme fut entendu. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Recevabilité **Qualification de la délibération du 11 septembre 2026** L'ULB soutenait que la délibération du 11 septembre 2026 constituait un simple acte confirmatif de celle du 21 juin 2026, au motif que l'unité d'enseignement litigieuse était non remédiable en seconde session, la fiche de cours prévoyant qu'en cas d'absences caractérisées aux travaux pratiques, l'étudiant ne pourrait valider l'UE dans le cours de l'année académique concernée. Elle s'appuyait à cet effet sur l'arrêt n° 263.235 du 8 mai 2025, dans lequel le Conseil d'État avait jugé irrecevable un recours dirigé contre une décision de jury n'ayant pas porté de nouvelle appréciation sur une UE non remédiable au terme du troisième quadrimestre. Le président de chambre écarte cette argumentation par un raisonnement en deux temps. En premier lieu, il rappelle que l'ULB était liée, en application de l'article 16, alinéa 7, première phrase, du décret du 30 janvier 2014, par l'avis du délégué du gouvernement du 4 septembre 2026. Or cet avis prescrivait à l'établissement de réexaminer la situation académique de la requérante et de soumettre ses travaux à évaluation. L'obligation ainsi créée impliquait que le jury délibère à nouveau, de sorte que la délib